Parmelin Guy · Bundesrat · 2020-03-03

Wortprotokoll

Tout d'abord, je vous assure que le Conseil fédéral comprend que les investissements transfrontaliers, les rachats d'entreprises, puissent susciter des inquiétudes dans certains cas particuliers. Le rapporteur, M. Lüscher, a cité plusieurs cas, je ne vais pas y revenir.

C'est en raison de ces inquiétudes, dans certains cas particuliers, que le Conseil fédéral a proposé, en 2018, d'accepter les postulats Bischof 18.3376 et Stöckli 18.3233. Ces deux postulats chargeaient le Conseil fédéral de soumettre un rapport sur la nécessité ou non d'un contrôle des investissements. Monsieur le porte-parole de la minorité Léo Müller, l'analyse et l'appréciation de la situation que nous faisons aujourd'hui se basent sur ces deux rapports qui sont extrêmement fouillés et intéressants. C'est sur la base de ces rapports et de la conclusion de cette analyse approfondie que le Conseil fédéral suggère que la législation en vigueur permet, déjà aujourd'hui, aux autorités de contrer à différents niveaux les éventuelles menaces et que, par conséquent, l'introduction d'un contrôle des investissements n'apporterait à l'heure actuelle aucun avantage supplémentaire à la Suisse.

M. Lüscher et M. Aeschi ont aussi rappelé certains des arguments. L'Etat - et quand ont dit l'Etat, c'est la Confédération, les cantons et les communes - possède déjà, en grande majorité, les entités qui fournissent des infrastructures critiques. C'est la meilleure protection contre une prise d'influence étrangère. Le Conseil fédéral a aussi élaboré sa stratégie nationale de protection des infrastructures critiques [PAGE 47] 2018-2022, qui englobe 17 mesures concrètes; je ne vais pas vous citer à nouveau tout ceci.

Le Conseil fédéral est toutefois conscient de certains risques potentiels et spécifiques aux investissements directs étrangers. Mais, pour le moment, il faut le signaler, on ne constate aucun dommage causé à l'économie suisse par des reprises d'entreprises par des investisseurs étrangers.

Cependant, le Conseil fédéral veut être en mesure de réagir à l'évolution de la situation. C'est dans ce sens qu'il veut réaliser un monitoring et actualiser son rapport d'ici 2023. L'avantage de procéder ainsi, c'est qu'on pourra tenir compte, dans le rapport, de l'évolution et des développements qui ont cours dans d'autres Etats. Par ailleurs, le Conseil fédéral examinera de quelle manière la résilience des installations informatiques des infrastructures critiques face à des activités étrangères abusives peut être encore améliorée, mais par des mesures ponctuelles et ciblées. Vous voyez que l'introduction d'un contrôle des investissements général n'est pas nécessaire et que ce n'est pas un instrument adéquat. Au contraire, cela entraînerait des coûts considérables et rendrait notre pays économiquement moins attractif.

Cinq points ont été relevés par les rapporteurs. J'aimerais insister sur certains de ces points:

1.[NB]La politique d'ouverture en matière d'investissements étrangers est centrale pour la place économique suisse et aussi pour la prospérité de la population. Nos entreprises innovatrices ont besoin de capital, et sur ce point M. Wasserfallen a raison: si on se prive de cela, nous aurons de gros problèmes aussi à court terme, pas seulement à long terme.

Vous me direz que c'est peut-être vrai, mais que cela peut coûter des emplois, peut donner lieu à une perte de savoir-faire, parce que des investisseurs étrangers délocaliseraient la production. Aujourd'hui, toutefois, objectivement, rien n'indique que la hausse des investissements étrangers que nous avons observée au cours des dernières années ait engendré à l'échelle nationale un transfert net d'emplois à l'étranger. Cela n'est pas surprenant. La meilleure façon de maintenir des emplois et de renforcer l'innovation, c'est de privilégier de bonnes conditions-cadres et une politique de formation et de recherche qui tient compte au mieux des conditions de notre économie, et ces deux éléments ne peuvent tout simplement pas être transférés à l'étranger.

2.[NB]Il faut quand même insister sur ceci, même si on n'en a pas beaucoup parlé: une restriction des ventes d'entreprises privées représenterait une grave atteinte au droit de propriété et à la liberté économique.

3.[NB]Un contrôle des investissements occasionnerait une importante charge administrative, d'une part pour les entreprises et d'autre part pour les autorités, qui devraient contrôler chaque changement de propriété concerné. Sur la base de quels critères? Comment allons-nous déterminer ceci? J'ai cru comprendre que dans ce conseil, particulièrement à la droite de ce conseil, on cherchait et on demandait régulièrement au Conseil fédéral de diminuer la charge administrative des entreprises; avec une telle mesure, vous allez exactement dans le sens contraire. Même si on pouvait disposer de fonctionnaires extrêmement productifs, une autorité de contrôle digne de ce nom à structure légère ne semble pas envisageable.

On a cité le cas de l'Australie: environ 50 personnes travaillent au Ministère des finances pour mettre en place les contrôles des investissements. En 2015 et 2016, cela a été dit, 330 projets d'investissement ont été approuvés en moyenne par année; aucun n'a été rejeté. Le constat est le même pour le Canada et pour la Nouvelle-Zélande, à l'exception d'un ou deux cas. Vous devez vous rendre compte qu'en 2017, en Australie, le stock des investissements étrangers représentait 60 pour cent de ceux de la Suisse. Donc imaginez la quantité de contrôles, la manière de déterminer les critères. Est-ce stratégique? Est-ce concret pour la sécurité de la Suisse?

4.[NB]Il faudrait que cette autorité se fasse une opinion précise et concrète sur les intentions cachées d'un investisseur. De sérieux doutes subsistent sur la possibilité, pour une autorité de contrôle, de pouvoir cerner correctement les motivations de l'investisseur. Cela pourrait empêcher des investissements économiquement judicieux en provenance de certains pays sans que les intentions de l'investisseur soient mises en doute.

5.[NB]Enfin, cela a aussi été dit, il convient de faire attention à la récupération politique. Il faut envisager le risque que des considérations de politique régionale ou industrielle prévalent et conduisent à l'empêchement d'une opération de rachat, ce qui constituerait une action protectionniste de contrôle des investissements extrêmement dommageable pour notre économie.

M. Leo Müller a cité certains grands pays qui ont introduit de tels contrôles à grande échelle. Mais si vous observez la situation au sein de l'Union européenne, vous constaterez que des pays semblables à la Suisse, tels que l'Irlande, la Belgique ou la Suède, n'ont pas introduit ce type de contrôle. Ils ont analysé la question et ont jugé que c'était vraiment contre-productif.

J'en viens enfin au contrôle des investissements en lien avec la question de la réciprocité. Cela doit être compatible avec les engagements internationaux de la Suisse. La seule manière de justifier une telle mesure serait d'invoquer la mise en danger de la sécurité nationale. Or, il serait contradictoire de prétendre à la sécurité nationale et, parallèlement, accorder des dérogations à certains pays sous prétexte de réciprocité. En plus, ce n'est pas un levier de négociation, en particulier lorsqu'on discute d'un accord bilatéral avec un grand pays. Le Conseil fédéral préfère poursuivre les discussions sur le plan multilatéral ou bilatéral dans le but d'augmenter la réciprocité et d'améliorer l'accès aux marchés étrangers pour les entreprises suisses. Ici, nous courons vraiment le risque d'avoir de gros problèmes en retour.

Je vous invite à suivre la majorité de la commission et à rejeter la motion, et à permettre ainsi au Conseil fédéral de faire un monitoring durant les prochaines années en ayant toutes les cartes en main. C'est ce qu'il y a de mieux pour l'économie de notre pays et pour les futurs investissements en Suisse.