Levrat Christian · Ständerat · 2020-03-03

Wortprotokoll

Je vous remercie, Monsieur le président, de la flexibilité dont vous faites preuve pour adapter l'ordre du jour du conseil à mes difficultés d'intendance.

Je suis invité aujourd'hui à vous présenter un objet qui est un serpent de mer de la politique suisse, à savoir la question de l'abolition des droits de timbre. Un serpent de mer auquel nous allons encore permettre de vivre quelques années, très vraisemblablement, puisque la commission vous propose de suspendre le traitement de cet objet.

Si je prends malgré tout la parole, c'est parce qu'il m'a semblé utile de faire un état des lieux, parce que l'affaire est compliquée. Elle remonte à 2009, à une initiative parlementaire du groupe libéral-radical qui visait à la suppression du droit de timbre d'émission, du droit de timbre de négociation et de celui sur les primes d'assurance-maladie. Le droit de timbre d'émission représente approximativement 270 millions de francs de recettes fiscales. Le droit de timbre de négociation, quelque chose comme 220 millions et le droit de timbre sur les primes d'assurance-maladie, quelque chose comme 1,8 milliard.

En 2010 et 2011, les deux Commissions de l'économie et des redevances ont décidé de donner suite à cette initiative parlementaire au stade de l'examen préalable. Ceci dit, ce fut chaque fois avec un score extraordinairement serré, qui explique les difficultés auxquelles nous sommes confrontés depuis, puisque la commission du Conseil national, en 2010, a donné suite à cette initiative parlementaire, par 12 voix contre 11 et 1 abstention, et la commission de notre conseil, par 5 voix contre 4 et 3 abstentions.

Confrontée à la nécessité d'élaborer ce projet en deuxième phase de traitement de l'initiative parlementaire, la CER-N a décidé, en 2011, de le scinder en trois parties distinctes: la première est consacrée au droit de timbre d'émission sur le capital propre; la deuxième, au droit de timbre de négociation; la troisième, au droit de timbre sur les primes d'assurance.

La commission a élaboré, en 2011, un projet uniquement sur le premier objet, à savoir le droit de timbre d'émission. Cet avant-projet a été soumis à une consultation. Il a même été adopté par le Conseil national en 2012. En 2013, il a été soumis à la CER-E, qui, à ce moment déjà, avait décidé de suspendre le traitement du projet 1 jusqu'à droit connu sur la Réforme de l'imposition des entreprises III, en l'occurrence sur le Projet fiscal 17 élaboré par la suite. Le projet 1 s'est donc trouvé suspendu par décision de la commission et du Conseil des Etats.

En 2014, et pour les mêmes motifs, la CER a suspendu les projets 2 et 3, qui portaient sur le droit de timbre de négociation et sur le droit de timbre sur les primes d'assurance. Elle ne les a repris qu'en 2019, lorsque le Projet fiscal 17 a été accepté par la population. Elle a mis en consultation, l'automne dernier, les projets 2 et 3 et vise à la suppression du droit de timbre sur les primes d'assurance et du droit de timbre de négociation. Cette consultation durera jusqu'au 23 avril de cette année, et la CER-N ne reprendra ses travaux sur cet objet qu'au cours du troisième trimestre de l'année.

En parallèle, elle a invité le Conseil des Etats à reprendre ses travaux sur le projet 1 qui, pour mémoire, a été suspendu en 2014.

La CER de notre conseil s'est penchée sur la question et vous propose de maintenir la suspension de ce projet jusqu'à ce que les résultats de la consultation sur les projets 2 et 3 soient connus et que tous les paramètres, notamment financiers, puissent être appréciés correctement. Ce qu'il faut retenir, c'est que si le projet 1 porte sur une somme d'environ 270 millions de francs, les projets 2 et 3 portent, eux, sur plus de 2 milliards de francs et que, par conséquent, ils ont un effet décisif sur les finances fédérales.

Nous vous proposons donc, à l'unanimité des membres de notre CER, de maintenir la suspension du projet 1 jusqu'à ce que la CER-N ait pu s'occuper des projets 2 et 3 et que nous y voyions plus clair sur le plan financier.