Parmelin Guy · Bundesrat · 2020-03-03

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral est conscient de l'importance de la transparence sur le marché agricole suisse, et il s'emploie d'ailleurs déjà à la renforcer par des mesures qui sont inscrites à l'article 27 de la loi sur l'agriculture et dans l'ordonnance sur l'observation du marché dans le domaine de l'agriculture. Le relevé des prix aux différents stades de commercialisation repose donc sur une base légale.

Conformément au mandat que lui confie la loi, le secteur "Analyses du marché" de l'Office fédéral de l'agriculture publie régulièrement des bulletins du marché portant sur les fruits, les légumes, les produits laitiers, la viande, les oeufs, le pain et les céréales, les oléagineux et les aliments fourragers. Ces bulletins sont accessibles au public sur la page d'accueil de l'Office fédéral de l'agriculture et ils présentent notamment les prix moyens pondérés à divers stades de la commercialisation. La publication de ces données par un organisme neutre donne une vue d'ensemble de la situation sur le marché, ce qui permet aux différents acteurs, des producteurs aux consommateurs, de s'informer sur le fonctionnement du marché et sur l'évolution des prix.

La publication des prix moyens suppose un certain nombre d'annonceurs des prix par produit, par période de relevé, qui puissent garantir la représentativité et la qualité des données. Actuellement, les prix d'achat et de vente d'un même échelon de la chaîne de création de valeur ne sont pas publiés simultanément, vu que la diffusion d'informations détaillées permettrait d'identifier les entreprises concernées[NB]et[NB]constituerait[NB]par[NB]ce biais une atteinte au secret commercial.

Dans sa réponse à la motion Bendahan 18.4364, "Pour plus de transparence dans la formation des prix", le Conseil fédéral a déclaré qu'il était prêt à étendre sa pratique, là où la structure de marché le permet, afin de publier des informations sur les marges réalisées aux différents échelons de la même chaîne de valeur. La base légale actuelle offre cette possibilité. Par contre, des données propres à une entreprise particulière, comme les marges qui sont générées au moyen de certains produits, comptent parmi les données confidentielles d'une entreprise et ne peuvent être publiées. La législation actuelle ne l'autorise pas et le Conseil fédéral s'oppose à une modification sur ce point. En outre, la publication de telles données risquerait d'avoir un effet restrictif sur la concurrence et pourrait favoriser des accords en matière de concurrence contrevenant à la législation sur les cartels. Pour ces raisons, la publication de telles données n'est pas judicieuse.

Pour les raisons précitées, le Conseil fédéral vous recommande de rejeter la motion.