Lüscher Christian · Nationalrat · 2020-03-03

Wortprotokoll

C'est le 8 octobre 2019 que la Commission de l'économie et des redevances de notre conseil a procédé à l'examen préalable de la motion Rieder, déposée le 26 février 2018 et adoptée par le Conseil des Etats le 17 juin 2019.

La motion charge le Conseil fédéral de créer des bases légales pour contrôler les investissements directs depuis l'étranger dans des entreprises suisses, en particulier en mettant en place une autorité d'approbation chargée de contrôler les transactions visées. La commission propose, par 15 voix contre 9, de rejeter la motion.

Les motifs à l'appui de cette motion vous sont connus, ils figurent dans le rapport de la Commission de l'économie et des redevances du 8 octobre 2019. Je me concentre aujourd'hui sur l'avis de la commission, qui a pris connaissance de cette motion selon laquelle, pour le bien de notre économie, il faut créer des bases légales qui soumettraient les investissements directs de l'étranger à un système général de contrôle. Les investisseurs provenant de pays qui accordent la réciprocité à la Suisse en matière d'investissements directs ne seraient, eux, pas soumis à ce système.

La majorité de la commission ne partage pas l'avis de l'auteur de la motion et considère qu'il s'agit plutôt d'une réaction épidermique, une sorte de "lex Syngenta", puisqu'on sait que Syngenta et Gategroup avaient été à l'époque acquises par des entreprises chinoises. Depuis lors, Gategroup a été revendu au groupe RRJ Capital, qui n'est pas chinois. Il a également été démontré que, en réalité, les investissements chinois représentent moins de 2 pour cent des investissements directs étrangers en Suisse. Mais les inquiétudes qui sont exprimées par l'auteur de la motion, ainsi que dans des postulats préalables, ont conduit le Conseil fédéral à une analyse détaillée de la situation. Il en résulte que la législation en vigueur est suffisante pour parer aux menaces exprimées par l'auteur de la motion. C'est l'avis du Conseil fédéral, c'est également l'avis de la majorité de la commission.

L'Etat est en possession aujourd'hui de la grande majorité des entreprises qui fournissent des infrastructures critiques, ce qui constitue déjà une réponse rassurante à la motion Rieder.

Ce contrôle est en réalité la meilleure des protections contre une influence étrangère. Au niveau fédéral, on peut citer par exemple les CFF, la Poste, Swisscom ou les écoles polytechniques fédérales, et, aux niveaux cantonal et communal, on peut mentionner la production et la distribution d'électricité, l'approvisionnement en eau ou les hôpitaux cantonaux. De plus, le Conseil fédéral a élaboré une Stratégie nationale pour la protection des infrastructures critiques 2018-2022, qui contient 17 mesures concrètes.

Parallèlement à ces contrôles directs sur des sociétés stratégiques, notre pays dispose d'autres règles concernant les investissements. Des réglementations sectorielles couvrent les investissements dans des secteurs bien spécifiques; on pense notamment à la lex Koller ou au droit des marchés financiers. Nous disposons également de la loi sur les cartels, du droit en matière de publicité des participations, ainsi que du droit des offres publiques d'acquisition. Toutes ces règlementations montrent que la Suisse n'est pas restée les bras croisés dans le domaine de la régulation des investissements. L'introduction d'un contrôle des investissements est un instrument qui, aux yeux de la commission, n'est ni nécessaire ni adéquat.

La majorité de la commission fait siens les arguments qui ont été développés en commission par le Conseil fédéral et qui portent sur cinq aspects que je développe très brièvement, vu le peu de temps qui nous est accordé.

D'abord, la Suisse est une petite économie ouverte, elle a donc un grand intérêt à ce que les flux de capitaux bilatéraux se fassent de la manière la plus sûre et la plus simple possible. Deuxièmement, une restriction des ventes d'entreprises privées représenterait une grave atteinte au droit de propriété et à la liberté économique, qui sont de rang constitutionnel. Troisièmement, un contrôle des investissements occasionnerait une très importante charge de travail administratif, d'une part pour les entreprises, d'autre part pour les autorités, qui devraient contrôler chaque changement de propriété concerné. Le Conseil fédéral nous a donné l'exemple de l'Australie, où de nombreux contrôles ont été menés et où on constate que, sur 330 projets, aucun n'a finalement été rejeté.

Quatrièmement, l'autorité de contrôle devrait se faire une opinion précise et concrète sur les intentions éventuellement cachées d'un investisseur. De sérieux doutes subsistent quant à la possibilité, pour une autorité de contrôle, de cerner très précisément et correctement les motivations de l'investisseur. Et, cinquième et dernier argument, il ne faut pas négliger le risque de récupération politique.

Enfin, le sujet de la réciprocité, qui est invoqué par l'auteur de la motion, ne doit pas être retenu, puisque le contrôle des investissements devrait être compatible avec les engagements internationaux de la Suisse. La seule manière de justifier une telle mesure serait d'invoquer une potentielle mise en danger de la sécurité nationale. Or, il serait contradictoire de prétendre que la sécurité nationale est en danger et parallèlement d'accorder des dérogations à certains pays sous prétexte de réciprocité.

Ce sont les raisons - il y en aura encore d'autres, mais j'imagine que M. Aeschi les développera - pour lesquelles la commission vous recommande de ne pas donner suite à cette tentative d'instaurer ce que je continue de qualifier de "lex Syngenta".