Maillard Pierre-Yves · Nationalrat · 2020-03-04

Wortprotokoll

Le projet dont nous parlons apporte une réponse à celles et ceux qui ont travaillé toute leur vie, qui malheureusement ont connu un licenciement, qui ont épuisé leur droit au chômage et à qui aujourd'hui notre ordre juridique ne propose en réalité que l'assistance publique.

J'aimerais vous rappeler ce qu'est l'assistance publique ou l'aide sociale dans notre pays. C'est un dispositif dans lequel on entre une fois que l'on a épuisé presque toute sa fortune; si vous avez économisé 50[NB]000 francs après toute une vie de travail, vous devez en avoir dépensé 46[NB]000 si vous êtes seul, 40[NB]000 si vous êtes en couple - il ne vous reste quasiment rien - pour pouvoir toucher les prestations de l'aide sociale. Vous devez présenter un budget mensuel: chaque mois vous devez annoncer vos dépenses et vos revenus. Vous êtes encadré par un dispositif dont les coûts administratifs sont de près de 25 pour cent. Ce n'est pas un régime fait pour des gens qui ont travaillé toute leur vie. C'est un régime qui est fait pour des gens qui sont dans une situation momentanée de recherche d'emploi et sont évidemment beaucoup plus jeunes. Voilà pourquoi il faut une alternative.

L'alternative qui est proposée est raisonnable. Les coûts estimés seront probablement compensés en grande partie par [PAGE 69] des dépenses moindres dans l'aide sociale. Les prestations seront un peu plus élevées que celles de l'aide sociale mais les coûts administratifs nettement plus bas. En effet, au lieu de dépenser 25 pour cent de coûts administratifs comme c'est le cas pour l'aide sociale, avec moins de 5 pour cent on peut organiser cette nouvelle prestation.

Je rappelle que le coût du projet de la commission n'atteint même pas le 10 pour cent du bénéfice de la Confédération de l'an passé. Pour moins de 10 pour cent du bénéfice de la Confédération de l'an passé, nous pouvons apporter une nouvelle protection pour celles et ceux qui en ont besoin.

Selon certains arguments exposés, cette prestation inciterait les entreprises à licencier leur personnel. Ces remarques viennent parfois même de gens qui sont pourtant proches du milieu des entreprises. J'ai de la peine à comprendre cet argument. Ce serait vraiment considérer que les employeurs licencient seulement quand il y a une prestation sociale qui prend le relai; la réalité du marché du travail n'est pas celle-ci.

En fait, ce type de prestation existe déjà. Je sais bien que ce qui se passe à l'ouest de la Sarine n'est pas toujours examiné avec toute l'attention voulue. Mais cela existe dans un vrai canton de ce pays. Je vous donne les chiffres prévalant avant l'introduction de la prestation rente-pont dans le canton de Vaud: en décembre 2010, il y avait 988 chômeurs de plus de 60 ans.

En décembre 2018, sept ans après son introduction, il y avait 892 chômeurs de plus de 60 ans, soit 10 pour cent de moins. Donc il n'y a pas eu d'impact sur le chômage des 60 ans et plus; les entreprises vaudoises n'ont pas licencié leur personnel à cause de cette prestation.

La commission a travaillé de manière sérieuse, et j'aimerais remercier tous les membres de la commission qui ont contribué à ce très bon travail. Nous nous sommes inspirés des débats du Conseil des Etats dans le sens où nous avons travaillé en nous appuyant sur ce qui existe déjà: les prestations complémentaires, la rente anticipée. Nous avons essayé de faire un pas dans le sens du Conseil des Etats mais nous avons réduit un effet de seuil injuste. Prenons l'exemple de l'entreprise Ruchti Aerni AG à Thoune, où plus de 200 personnes vont perdre leur travail: il faudra voir dans deux ans qui seront ceux qui, par hasard, seront exclus du chômage après 60 ans par rapport à ceux qui seront exclus du chômage juste avant. Les uns, une partie des personnes licenciées, auront droit à la prestation et les autres à rien du tout. Ce n'est pas juste. Nous avons corrigé cet effet de seuil et, ainsi, nous avons rendu le projet plus cohérent.

Chers collègues, il faut simplement poser la question autour de vous, à celles et ceux qui travaillent dans le secteur privé et qui ont plus de 50 ans: combien ont confiance quant au fait d'arriver jusqu'à 65 ans sans connaître le chômage et le risque de devoir recourir à une assistance publique? Vous verrez qu'une majorité de gens dans notre pays ont la crainte de ne pas arriver jusqu'à l'âge de la retraite sans y recourir. Avec cette prestation très ciblée, bien pensée, dont nous savons que seule une toute petite partie de la population aura besoin, nous apportons pour tous une sécurité psychologique importante qui fait que les personnes concernées sauront que la solidarité nationale s'occupera de leur proposer une prestation adaptée à leurs besoins plutôt que de les renvoyer vers l'assistance publique. C'est l'honneur de notre Parlement que d'apporter aujourd'hui et maintenant une réponse à ces personnes et de ne pas repousser la décision à une date postérieure à la votation sur l'initiative de l'UDC.