Couchepin Pascal · Bundesrat · 2002-09-30

Wortprotokoll

Lors de la conférence de presse du 23 septembre 2002, nous avons montré que le Conseil fédéral et le Département fédéral de l'économie suivaient depuis longtemps la situation difficile de Swiss Dairy Food. Les appels aux indispensables restructurations et adaptations au marché n'ont malheureusement guère été entendus. Au stade des difficultés atteint dernièrement, le sursis concordataire semblait la seule issue raisonnable. Il faut rappeler aussi que la Confédération n'assume pas de responsabilités quant à la bonne marche des entreprises du secteur laitier, ni en matière de surveillance, ni en matière d'autorisations d'exploitation. Par conséquent, s'il y a lieu, les recherches en responsabilité relèvent du domaine privé.

L'augmentation des contingents laitiers est parfois mise en relation avec les problèmes de Swiss Dairy Food. Il faut rappeler que l'augmentation de 3 pour cent pour l'année laitière 2001/02 a été décidée par le Conseil fédéral sur demande des producteurs de lait et des milieux de la transformation. Le relèvement supplémentaire de 1,5 pour cent pour 2002/03 n'a pas été sollicité par les organisations de producteurs. Il faut relever qu'il n'a pas été concrétisé puisque la production n'a augmenté que de 0,2 pour cent au cours des sept premiers mois de l'année.

Un affaiblissement de la demande, spécialement sur les marchés étrangers, et l'évolution divergente des prix expliquent les difficultés d'écoulement affectant l'ensemble du secteur. En effet, on a constaté une hausse des prix pour les produits laitiers suisses et une forte baisse des prix pour les produits laitiers concurrents européens.

Si Swiss Dairy Food avait des difficultés, le secteur du lait serait dans une crise d'une ampleur inédite. Or, ces difficultés se sont réalisées. Le Conseil fédéral intervient parce qu'il partage les préoccupations des salariés, des fournisseurs et notamment des 7000 producteurs de lait touchés. Sans son intervention, la faillite aurait dû être prononcée et tous les centres de production auraient été immédiatement fermés.

Favoriser la poursuite de la prise en charge du lait et de l'exploitation des usines et aller ainsi vers un démantèlement ordonné de la société relève sans conteste de l'intérêt général. Le Conseil fédéral n'injecte pas des moyens pour sauver Swiss Dairy Food, mais directement en faveur des producteurs de lait. Son intervention a été soumise à la condition que, dans le cadre de la procédure de sursis concordataire, les paiements des salaires soient assurés sans interruption. Sans intervention de l'Etat, les producteurs de lait risquaient de perdre pratiquement deux mois de recettes. Cela aurait conduit nombre d'entre eux déjà confrontés aux difficultés que nous connaissons dans des situations encore plus difficiles, voire insolubles. Des régions entières auraient été affectées par cette crise.

Le Conseil fédéral veut éviter cela et est prêt à compenser une part importante du manque à gagner des producteurs de lait. Il s'appuie pour cela sur l'article 187 alinéa 2 ainsi que sur les articles 5 et 13 de la loi sur l'agriculture. Il propose d'assurer aux producteurs touchés par le sursis concordataire de SDF le paiement du lait livré du 1er août au 22 septembre 2002 à raison de 85 pour cent. Il sollicite à cet effet un crédit de 63 millions de francs. Les agriculteurs céderont à due concurrence leurs créances contre Swiss Dairy Food. Les moyens nécessaires seront prélevés dans les rubriques agricoles du budget. Au total, 33 millions de francs seront compensés par blocage, essentiellement auprès de l'aide aux exploitations, des aides à l'exportation de bétail et de celles pour les oeufs du pays. Le solde de 30 millions de francs sera prélevé sur le compte de dépôts concernant la réserve pour la liquidation de l'Union suisse du commerce de fromage SA. L'agriculture fait donc des sacrifices réels dans d'autres domaines. Sans cette intervention, il est à prévoir que les mesures sociales auraient été rapidement sollicitées.

Par ailleurs, les difficultés de Swiss Dairy Food ne font qu'amplifier les problèmes que connaît ces derniers mois l'ensemble du secteur laitier. Le Conseil fédéral prend, dès lors, des mesures complémentaires à celles décidées en août dernier afin d'apporter des solutions durables à cette crise. Ce matin, il a décidé les mesures suivantes:

1. Le comité des Producteurs suisses de lait (PSL) entend alimenter, avec une contribution de solidarité de 2 centimes par kilogramme, les fonds destinés à liquider les stocks de fromage et de poudre de lait. Le Conseil fédéral est prêt à étendre l'application de cette mesure aux producteurs non membres de PSL.

2. Les montants ainsi récoltés n'entreront que lentement dans les caisses, au fil des livraisons de lait. Or, il faut agir vite. Le Conseil fédéral entend dès lors accorder un prêt de transition de 30 millions de francs pour douze mois au maximum à PSL. Cette somme doit permettre de mettre en oeuvre des mesures d'allègement dès que les décisions auront été confirmées par l'assemblée des délégués de PSL à mi-octobre. Le remboursement de ce prêt est garanti par la retenue effectuée sur le prix du lait.

3. Une mesure analogue est proposée pour le secteur du beurre. En raison de l'importance des stocks, l'Interprofession du beurre prévoit aussi le prélèvement d'une [PAGE 1474] contribution pour le financement d'actions de mise en valeur. Là encore, il faut agir rapidement et massivement.

C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral entre en matière pour un prêt de 40 millions de francs pour financer ces actions. Le remboursement du prêt sera financé par les contributions prélevées. L'avance n'est accordée que pour 20 millions de francs nécessaires à très court terme.

Ces demandes de crédit sont soumises à l'approbation de la Délégation des finances. Le Conseil fédéral ne se contente pas des efforts indispensables pour résoudre les problèmes les plus urgents. Un des enseignements indiscutables de cette crise est que la gestion des droits de produire par l'Etat, à l'heure où l'écoulement et les prix se décident sur le marché, ne fonctionne pas et doit faire place à une nouvelle formule.

Par le biais d'une adaptation de la loi sur l'agriculture par procédure d'urgence, soumise au Parlement en décembre prochain, le Conseil fédéral va proposer que la branche décide elle-même de la quantité à produire au cours de l'année laitière 2003/04. Cette mesure requiert l'entente entre les producteurs suisses de lait, l'industrie laitière et l'organisation des fromagers. Le Conseil fédéral pourrait alors donner force obligatoire à leur décision en matière de quantité. Dès 2004/05, la flexibilisation sera étendue à une gestion différenciée des quantités selon les filières de transformation. En complément, les producteurs qui renoncent volontairement à produire une partie des quotas au cours de l'année 2002/03 pourront reporter cette quantité sans restriction sur l'année suivante.

Le Conseil fédéral tient à établir les points suivants:

1. Il a pris rapidement les mesures indispensables pour éviter une crise d'envergure.

2. Le financement de ces mesures s'inscrit dans le cadre du budget agricole.

3. Avec un comportement rationnel des acteurs concernés durant le sursis concordataire, aucune autre mesure publique ne sera nécessaire.

4. Le Conseil fédéral veut tirer rapidement les enseignements de cette crise en proposant au Parlement une nouvelle formule pour la gestion des quantités de lait.