Mazzone Lisa · Ständerat · 2020-03-04

Wortprotokoll

J'avais préparé certains arguments pour expliquer pourquoi je me permets d'intervenir, et je pense qu'il est désormais justifié qu'un autre parti politique que le PDC puisse s'exprime à ce sujet.

Je serai relativement transparente: nous avons eu une longue discussion en commission et, à la suite de cette discussion, je me suis prononcée contre l'accord de la garantie à la Constitution du canton d'Uri, précisément en raison de l'article dont nous sommes en train de parler. J'ai par la suite renoncé à déposer une proposition de minorité, parce que c'est délicat de défendre ici une minorité contre une constitution cantonale qui a été acceptée par la population du canton concerné. Ce n'est pas seulement délicat, mais aussi assez peu élégant. J'ai donc préféré l'élégance de simplement vous faire part d'un certain nombre de doutes.

Je dois dire que, depuis la discussion en commission, mes doutes sont allés plutôt grandissant. C'est pourquoi je me permets d'apporter quelques considérations de nature constitutionnelle. Ces doutes, ils ne sont pas tombés du ciel, ils sont déjà exprimés dans le message du Conseil fédéral qui estime lui-même qu'il s'agit d'un cas limite, mais qui renonce à demander à l'Assemblée fédérale de ne pas garantir la modification de la constitution en question, et ce afin de s'en tenir à la pratique qui consiste, si possible, à l'accorder. Cela figure dans le paragraphe de conclusion de la partie du message s'intéressant à l'article 88 alinéa 1 de la Constitution du canton d'Uri. Je dois dire qu'il m'a laissé un peu songeuse, pour dire les choses avec un euphémisme.

Nous nous trouvons en face d'une question assez particulière, parce que la tâche qui nous incombe, ce n'est pas une tâche politique, mais une tâche d'analyse de la conformité constitutionnelle, donc de garantie du respect de la Constitution fédérale par les cantons. Et, donc, on a une tâche qui est, dans le fond, de l'ordre de celle du Tribunal fédéral dans sa valeur.

Dans le cas présent, il s'agit d'assurer que la modification soit conforme avec l'article 34 alinéa 2 de la Constitution qui prévoit que "la garantie des droits politiques protège la libre formation de l'opinion des citoyens et des citoyennes et l'expression fidèle et sûre de leur volonté." Pour protéger la volonté des votantes et des votants, l'expression de la majorité n'est évidemment pas suffisante. Je profite pour faire remarquer que 57 pour cent de la population ne me semble pas être "eine grosse und deutliche Zustimmung", mais une majorité relative.

Au contraire, la question de savoir si la majorité peut déterminer si l'expression des votantes et des votants minoritaires est prise en compte est par essence problématique, puisque cette volonté des votantes et des votants se porte sur un parti qui ne recueille qu'une petite minorité des suffrages. Et la majorité, dans ce cadre, n'est pas bonne conseillère, ou n'est pas une bonne boussole, pour prendre position. En fait, de manière générale, quand il s'agit d'assurer les droits universels et la protection des minorités, on ne peut pas s'en remettre à la majorité. C'était d'ailleurs une discussion qu'on a eue dans un autre cadre.

C'est la raison pour laquelle, malgré le soutien populaire cantonal qui a été apporté à cette constitution, mes doutes persistent sur sa constitutionnalité.

Si on reprend le fil de l'histoire, cela a été expliqué de manière très correcte et détaillée par Mme Z'Graggen, qui est d'ailleurs en charge de ce dossier, selon les instructions qui avaient été données à l'époque par le Conseil d'Etat d'Uri, les systèmes électoraux par commune avaient fait l'objet d'un recours au Tribunal fédéral. Je ne vais pas y revenir. Ce qui est clair, c'est que le Tribunal fédéral a estimé que le quorum qui existait de facto à l'époque avec le système [PAGE 55] proportionnel, et qui se situait à plus de 10 pour cent des suffrages, n'était pas à même de respecter la Constitution en ce qui concerne l'expression de la volonté des votantes et des votants. A l'époque, la suspension de l'élection n'a pas été demandée, l'élection s'est déroulée et elle a été acceptée, malgré un arrêt du Tribunal fédéral qui allait dans l'autre sens.

A l'époque, le Tribunal fédéral proposait deux choses: regrouper ces communes pour créer des circonscriptions électorales plus grandes - mais en même temps, le Tribunal fédéral a dit, d'une manière tout à fait correcte, comprendre que chaque commune souhaite être représentée au parlement - et instaurer le système dit du double Pukelsheim pour les communes disposant d'au moins trois sièges au parlement. C'est donc la solution qu'avait retenue le Conseil d'Etat. Sauf erreur, un avis de droit a également été remis sur la question de l'extension du scrutin majoritaire aux autres communes, telle qu'elle a été ensuite adoptée par le parlement. Cet avis de droit concluait qu'il n'était pas conforme à la Constitution d'étendre de cette manière le système majoritaire.

Si on résume la situation, on peut dire que la conséquence de l'arrêt du Tribunal fédéral qui a remis en question le système électoral uranais en raison d'un quorum de plus de 10 pour cent a été l'introduction d'un système majoritaire pour toutes les communes à l'exception de quatre, où le quorum est encore plus élevé que ces 10 pour cent. J'avoue que j'ai le sentiment que c'est une opération de flibusterie. Le Conseil d'Etat uranais, s'appuyant sur un avis de droit - je l'ai dit -, est arrivé à la même conclusion. La majorité uranaise s'est ensuite appuyée sur l'arrêt relatif à la Constitution du canton des Grisons, qui est arrivé après la décision uranaise, pour dire: "Nous sommes saufs, notre constitution tombe sous le coup de la Constitution fédérale, puisque le Tribunal fédéral admet que des circonscriptions jusqu'à cinq élus représentant jusqu'à 7000 habitants puissent fonctionner à la majoritaire."

Mais, à y regarder de plus près, la comparaison entre les deux jugements me semble un peu simpliste. Le Tribunal fédéral le signifie lui-même dans sa considération 7.3 du jugement grison: cet arrêt porte sur le système grison et non sur celui d'Uri ou de Schwytz, qui présentent des situations différentes.

Les raisons qui avaient convaincu le Tribunal fédéral d'admettre le recours concernant le canton d'Uri me semblent, là encore, toujours être valables actuellement. La question de la situation géographique: au contraire du canton des Grisons, les communes du canton d'Uri qui vont nouvellement passer à un système majoritaire font partie d'une même agglomération: il ne s'agit donc pas du même phénomène de communes plutôt retirées qui fonctionnent pour elles-mêmes. Ensuite, il y a également la question de l'appartenance politique. Alors, j'entends bien qu'il y a une proximité avec la population, évidemment, dans des petites communes. Mais, en même temps, avec la pratique qui a été celle du canton d'Uri de système proportionnel, on avait des candidatures sur des listes électorales, donc une forte appartenance politique exprimée, et une appartenance politique aux partis traditionnels, ce qui n'est pas la même chose que des regroupements ad hoc comme on peut les connaître dans le canton d'Appenzell.

C'est pour cela que je considère qu'il est essentiel que, au niveau cantonal, l'expression des tendances politiques minoritaires puisse être prise en compte.

Enfin, je pense qu'il faut aussi comparer ce qui est comparable. La population du canton d'Uri correspond à 18 pour cent de celle du canton des Grisons. Le nombre de 7000 habitants admis par le Tribunal fédéral doit être rapporté à la population uranaise. Et dans ce cas, si on le rapportait à la population uranaise, les quatre communes qui passeront nouvellement au système majoritaire dépassent le seuil des Grisons. Au final, on se retrouve avec des recourantes et des recourants qui ont gagné en 2016 devant le Tribunal fédéral, mais le jugement ne vaut pas pour les élections qui viennent d'avoir lieu, et le système se péjorera pour les prochaines. Je trouve que c'est un peu cynique.

Je tenais à vous exprimer ces doutes, bien que, comme je l'ai dit, je n'ai pas déposé de proposition de minorité. Mais je pense que c'est important aussi, pour pouvoir faire vivre la pluralité des opinions, de l'expression des votantes et des votants, qui est garantie par notre Constitution, de pouvoir exprimer ici ces doutes qui m'ont habitée et qui continuent de m'habiter par rapport à cette constitution.

Merci pour votre attention, nous allons bientôt pouvoir aller manger!