Nantermod Philippe · Nationalrat · 2020-03-04

Wortprotokoll

Nous parlons ici de la modification de la loi sur l'assurance-invalidité, appelée développement continu de l'AI, que nous traitons depuis maintenant plusieurs mois et qui a fait la navette déjà plusieurs fois entre notre conseil et le Conseil des Etats. Il reste une dernière divergence qui concerne le vocabulaire.

Comme vous le savez, il y a un terme dans la loi sur l'assurance-invalidité qui est le terme "rente pour enfant" qui pose un certain nombre de problèmes pour une partie de la doctrine, au niveau de l'interprétation et de la compréhension de la loi sur l'assurance-invalidité. La rente pour enfant n'est pas une rente qui est destinée aux enfants qui seraient bénéficiaires de l'assurance-invalidité. Les rentes de l'assurance-invalidité sont destinées à couvrir un manque à gagner. Les enfants n'ayant pas de revenu, ils ne peuvent pas avoir de manque à gagner. C'est la raison pour laquelle notre conseil a proposé, dans le cadre de la révision de l'assurance-invalidité, de remplacer systématiquement le terme "rente pour enfant" par "allocation pour les enfants" puisque le montant est versé aux parents qui sont à l'assurance-invalidité et qui ont des enfants.

Cette modification de texte n'a pas trouvé grâce aux yeux du Conseil des Etats et c'est aujourd'hui le dernier point qui fait l'objet d'une divergence entre notre conseil et le Conseil des Etats. Ce matin, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique de notre conseil s'est réunie pour analyser la position du Conseil des Etats et est arrivée à la conclusion qu'il convenait de déposer les armes sur cet aspect et qu'il ne se justifiait pas de maintenir une divergence, ce d'autant plus que le Conseil des Etats a accepté un postulat qui confie au Conseil fédéral le soin d'analyser une modification du vocabulaire de la loi sur l'assurance-invalidité et d'autres lois - parce qu'il y a d'autres assurance sociales qui font face au même problème, notamment l'assurance-vieillesse et survivants - pour voir s'il est opportun de modifier la législation dans le sens voulu.

Dès lors, nous vous proposons, à l'unanimité - il n'y a pas eu de proposition contraire - de suivre le Conseil des Etats, ce qui nous permettrait de boucler l'objet 17.022 et de mettre fin au traitement de cette révision.