preparatory:AB 258072

Wortprotokoll

A l'article 55a alinéa 2 du contre-projet, la majorité propose la disposition suivante: "Les entreprises ne répondent notamment d'aucun dommage si elles apportent la preuve qu'elles ont pris les mesures selon l'article 716abis pour empêcher un dommage de ce type ou qu'elles ne pouvaient pas influencer le comportement de l'entreprise contrôlée concernée par lesdites violations légales."

Ma question est très simple: est-ce qu'une "due diligence" est libératoire devant un tribunal?