Chevalley Isabelle · Nationalrat · 2020-03-04

Wortprotokoll

Madame la conseillère fédérale, j'aurais besoin d'une précision: si le projet de la majorité de la commission était adopté et devenait la règle - je rebondis un peu sur la question que vient de poser M. Kurt Fluri -, comment un tribunal suisse pourra-t-il aller enquêter à l'étranger pour établir les faits? Comment, en tant que conseillère fédérale, voyez-vous cette problématique?