Simoneschi Chiara · Nationalrat · 2002-10-01

Wortprotokoll

Les différents points de vue apparaissent dans cette discussion sur l'article 1er. On en a beaucoup discuté en commission. La chose la plus importante que je dois dire, c'est que si vous lisez bien le préambule, on voit ce qu'on doit faire. C'est à l'Assemblée fédérale, vu les articles 74, 118 et 120 de la Constitution fédérale, en application des conventions internationales - par exemple la Convention sur la biodiversité -, de faire cette loi sur le génie génétique. Donc, les articles constitutionnels que je vous ai énumérés constituent la base légale à partir de laquelle nous devons formuler les articles.

L'article 1er, qui fixe le but de la loi, se base sur les articles constitutionnels précités, en particulier sur l'article 120 que je vous ai cité précédemment, dont l'alinéa 1er parle de protection de l'être humain contre les abus en matière de génie génétique et l'alinéa 2 de l'intégrité des organismes vivants et de la sécurité de l'être humain, etc.

Vous voyez qu'il y a trois formulations:

1. La formulation de la majorité reprend la formulation du Conseil des Etats et y ajoute "les animaux".

2. La formulation de la minorité I (Egerszegi) n'est pas tellement loin de celle de la majorité, mais ajoute par exemple le libre choix des consommateurs, l'encouragement de l'information du public et l'encouragement de la recherche scientifique. La minorité I n'est donc pas tellement éloignée de la majorité, car elle reprend la version du Conseil des Etats, celle du Conseil fédéral et la teneur des dispositions pertinentes de la Constitution fédérale.

Nous représentons ici la majorité, mais comme la minorité I n'est pas très éloignée, vous pouvez choisir.

3. La formulation qu'on ne peut pas accepter, c'est celle de la minorité II, parce qu'elle renverse complètement les principes constitutionnels, ce qui est inacceptable. La verion de la minorité II est anticonstitutionnelle. Cela vaut aussi pour la proposition de la minorité III concernant la recherche qui rejoint celle de la minorité II.

Nous vous recommandons de rejeter la proposition de la minorité III (Scheurer Rémy) et celle de la minorité II (Wandfluh).

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