Bauer Philippe · Ständerat · 2020-03-05

Wortprotokoll

Vous comprendrez qu'il soit très difficile de rendre compte d'une année de travail d'une commission aux travaux de laquelle on n'a pas participé, et ce surtout lorsque l'activité de ladite commission a été très dense, comme vous l'aurez vraisemblablement constaté à la lecture du rapport.

Vous me permettrez dès lors de ne reprendre que les points saillants du rapport et, surtout, de me focaliser sur celui qui a retenu le plus l'attention des membres de la délégation. Vous me permettrez aussi de ne pas aborder l'affaire Crypto SA, dans la mesure où, comme cela a été relevé dans le dernier communiqué de presse, la délégation, depuis qu'elle a décidé du principe d'une inspection, a d'ores et déjà entendu une quinzaine de personnes à l'occasion de cinq séances de travail et qu'elle a aussi requis la production d'une quantité très importante de documents qu'elle est en train - et vous me passerez l'expression - d'éplucher.

Pour mémoire, la délégation exerce la haute surveillance parlementaire, dans les domaines du renseignement civil et militaire principalement, quant au respect des critères de [PAGE 61] légalité, d'opportunité et d'efficacité, avant tout en ce qui concerne la manière dont le Conseil fédéral, seul véritable responsable de l'activité des services de renseignement, exerce sa propre surveillance sur ceux-ci.

Concrètement, cela signifie que la délégation examine en particulier si le Conseil fédéral et les départements compétents assument correctement les fonctions de conduite et de surveillance prévues par les lois topiques. En conséquence et parallèlement à l'examen des instruments de conduite du Conseil fédéral, comme les missions confiées au Service de renseignement de la Confédération, la définition des domaines clés en vue d'assurer la capacité d'action de la Suisse et l'établissement, chaque année, d'une liste d'observations, la délégation a pris acte des nouveaux accords conclus par nos services de renseignement avec les autorités étrangères. En la matière, elle a d'ailleurs pris la décision de s'intéresser à l'avenir plus précisément à la question de savoir quels étaient les accords que le Conseil fédéral pouvait conclure seul et ceux nécessitant un contrôle parlementaire.

La délégation s'est aussi intéressée aux mesures de recherche d'information par le Service de renseignement de la Confédération soumises à autorisation, et ceci dans le cadre de son mandat, non pas sous un angle individuel, mais plutôt de manière générale.

Dans le domaine "cyber", et plus particulièrement dans celui de la surveillance des cyberattaques menées par l'armée, elle a reçu pour la première fois un rapport du comité de surveillance et surtout elle a été préalablement informée des mesures prises, comme elle l'a d'ailleurs aussi été en matière d'exploration radio et du réseau câblé.

Toujours dans le cadre de son activité de haute surveillance, la délégation s'est aussi penchée sur l'appréciation faite par le Service de renseignement de la Confédération de la menace générale. Elle a enfin eu des contacts avec les autorités cantonales de surveillance, l'Autorité de surveillance indépendante des activités de renseignement et l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération.

Le point fort de l'exercice 2019 a toutefois vraisemblablement été le traitement de la requête déposée par l'association "droitsfondamentaux.ch" concernant d'éventuels soupçons que le Service de renseignement de la Confédération enfreindrait la loi en collectant des informations qui, il faut le dire, sont souvent publiques, et qui portent sur des partis politiques ou des mouvements sociaux respectant pourtant vraisemblablement nos règles démocratiques et notre cadre légal. A ce sujet, je vous renvoie pour les détails au chiffre 4.9 de notre rapport.

Vous me permettrez néanmoins de revenir sur un ou deux points, à commencer par le fait que les investigations menées par la délégation ont relevé plusieurs dysfonctionnements et, parfois, des lacunes relativement fondamentales dans le traitement des données par le Service de renseignement de la Confédération. Pour cette raison, notre délégation a demandé à la cheffe du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports de prendre immédiatement un certain nombre de mesures destinées à résoudre les problèmes juridiques identifiés en lien avec le traitement des données déjà enregistrées dans les systèmes du Service de renseignement de la Confédération.

La délégation a ensuite défini des mesures supplémentaires afin d'éviter que le Service de renseignement de la Confédération (SRC) ne saisisse à l'avenir des données d'une manière qui ne soit pas conforme à la loi. Je vous rappelle d'ailleurs que, lorsque la cheffe du département compétent a constaté que la délégation n'interprétait pas les bases légales pertinentes de la même manière que le SRC, elle a décidé de demander un avis de droit auprès de l'Office fédéral de la justice. Le 4 février dernier, l'office a transmis cet avis de droit établi à sa demande; la délégation a reçu cet avis de droit ces tout derniers jours.

La délégation relève que les constatations de l'Office fédéral de la justice n'entrent pas en contradiction avec ses propres appréciations juridiques présentées dans le rapport dont nous discutons. Selon l'avis de droit, l'article 5 alinéa 5 de la loi sur le renseignement s'applique en effet à l'ensemble des traitements de données personnelles prévus par la loi, y compris les données personnelles auxquelles il serait possible d'accéder uniquement par une recherche plein texte en utilisant le nom d'une personne.

Selon l'Office fédéral de la justice, la loi sur le renseignement ne contient aucune disposition légale permettant au SRC de déroger à la prise en compte des limites posées à l'article 5 alinéa 5 aux traitements des informations sur l'exercice des droits politiques en Suisse. De l'avis de l'Office fédéral de la justice, les directives du SRC de 2007 relatives à la saisie et à l'anonymisation des données sont en conséquence rédigées de manière trop large et ne semblent pas conformes à la loi sur le renseignement, notamment pour ce qui concerne la saisie des données dans le système IASA SRC.

Dans son rapport annuel, la délégation a constaté que le SRC avait enregistré 7,7 millions de documents dans ce système sans avoir jamais contrôlé leur conformité avec la loi fédérale sur le renseignement. Dans le but d'éviter qu'à l'avenir de nouvelles données soient enregistrées dans la banque de données IASA SRC sans que les contrôles nécessaires aient été effectués, la délégation a demandé au SRC de corriger sans délai ses directives. Sur ce dernier point, la délégation attend aujourd'hui du DDPS un engagement sans réserve en vue de corriger ces directives.

Voilà, j'en arrive au terme de mon intervention, et je ne saurai la terminer sans remercier le secrétariat de la commission et de la délégation pour l'aide qu'il m'a apportée dans la préparation de ce rapport.