Fehlmann Rielle Laurence · Nationalrat · 2020-03-05

Wortprotokoll

Pour rappel, ce projet est issu de l'initiative parlementaire Poggia, reprise par notre ancien collègue Golay, déposée en 2013 et à laquelle les Commissions des affaires juridiques des deux conseils ont donné suite.

En avril 2016, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a confié à une sous-commission l'élaboration d'un avant-projet. Ses membres se sont prononcés par 13 voix contre 2 et 9 abstentions pour l'instauration d'une obligation légale d'informer et contre une interdiction générale des renouvellements automatiques de contrats. Lors de sa séance des 11 et 12 mai 2017, la commission est entrée en matière sur l'avant-projet détaillé soumis par la sous-commission; elle l'a adapté et pourvu d'une disposition transitoire ainsi que d'un rapport explicatif.

Le nouvel article du code des obligations élaboré par notre commission a la teneur suivante: si un consommateur ou une consommatrice est lié par une clause des conditions générales d'un contrat prévoyant que ce dernier se prolongera automatiquement à l'expiration de la durée convenue si le consommateur ne le dénonce pas dans un délai donné, l'autre partie devra aviser ledit consommateur avant la première prolongation de contrat et lui rappeler expressément son droit de résiliation. Si la partie représentant le prestataire omet de l'aviser, le consommateur pourra résilier le contrat en tout temps après l'expiration de la durée convenue. Cette règle s'appliquera à tout type de contrat à l'exclusion du bail à loyer et du bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux. Le consommateur doit être avisé au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date à laquelle une déclaration de résiliation doit parvenir à l'autre partie.

Notre conseil a décidé, le 23 mars 2019, de refuser le classement de cet objet par 102 voix contre 90 et 2 abstentions. Il a ainsi prolongé le délai de son traitement jusqu'au printemps 2021.

Notre commission a donc repris ses travaux lors de sa séance du 4 juillet 2019. Elle a accepté d'entrer en matière sans opposition sur le projet, avec l'argument que le net refus du classement représentait un signal positif en faveur de ce projet. Une commissaire a rappelé qu'il s'agit d'une modification assez modeste mais qui a l'avantage de protéger les consommateurs et consommatrices qui concluent des contrats de services. Il a déjà plusieurs fois été évoqué que des personnes oublient souvent d'annuler des contrats conclus pour des services divers, alors qu'elles ne souhaitent pas les prolonger.

Il a aussi été rappelé que certains commissaires auraient souhaité inclure les petites entreprises dans ce projet, mais que la commission s'y est clairement opposée.

Une minorité Flach propose une modification à l'article 40g alinéa 1. Cette modification consiste à exiger que le prestataire informe le consommateur ou la consommatrice avant chaque renouvellement de contrat, et non avant le premier renouvellement tacite tel que cela est prévu dans le projet. Le fondement de cette proposition est le suivant: dans le cas de contrats de longue durée, on ne sait pas avec certitude quand survient le premier renouvellement et, pour les entreprises [PAGE 158] prestataires, il est plus simple d'aviser le client ou la cliente à chaque renouvellement. Plusieurs commissaires s'opposent à cette proposition car ils pensent que cette exigence entraînerait un surplus de bureaucratie et qu'un avertissement lors du premier renouvellement constitue un bon compromis.

Au vote, la proposition défendue par la minorité Flach a été rejetée par 13 voix contre 8 et aucune abstention.

Concernant la disposition transitoire, un commissaire a proposé de la modifier de manière à ce que le nouvel article 40g ne s'applique qu'aux contrats de durée déterminée conclus le jour de l'entrée en vigueur de la modification ou après. Il estime en effet qu'il serait disproportionné d'appliquer la nouvelle disposition à tous les contrats déjà en force au regard de l'enjeu minimal du projet. D'autres commissaires pensent au contraire que le but de cette initiative parlementaire est justement d'empêcher que de nombreux consommateurs et consommatrices voient des contrats prolongés tacitement contre leur volonté. Le projet doit intégrer les anciens comme les futurs contrats de service et c'est la raison pour laquelle il faut conserver la formulation initiale.

Au vote, la proposition de modifier la disposition transitoire a été acceptée par 12 voix contre 9 et aucune abstention.

Une minorité Fehlmann Rielle propose de revenir à la formulation initiale, soit que la nouvelle disposition s'applique à tous les contrats existants.

Au vote sur l'ensemble, la commission a accepté le projet par 11 voix contre 10 et aucune abstention.

Permettez-moi d'exposer brièvement encore la position du Conseil fédéral. Lors de sa séance du 21 février 2020, la commission a pris connaissance de la position du Conseil fédéral. Celui-ci estime que la modification législative est disproportionnée et que la nécessité d'informer les consommateurs et les consommatrices ne justifie pas l'atteinte à la liberté contractuelle envisagée. L'obligation d'informer impliquerait un gros travail administratif pour les entreprises concernées. Il serait souvent nécessaire d'adapter les systèmes de gestion de la clientèle ce qui occasionnerait avec des frais excessifs. Néanmoins, en cas d'entrée en matière sur le projet, le Conseil fédéral propose d'accepter la minorité Flach qui demande d'aviser les consommateurs avant chaque renouvellement de contrat. En revanche, le Conseil fédéral recommande de refuser la minorité Fehlmann Rielle demandant que la nouvelle disposition s'applique à tous les contrats.

Au nom de la commission, je vous propose d'accepter le projet mais de refuser les minorités Flach et Fehlmann Rielle.