Nantermod Philippe · Nationalrat · 2020-03-05

Wortprotokoll

La motion 18.3079 prévoit tout simplement de permettre aux autorités d'exécution du droit des étrangers de faire appel à la surveillance électronique plutôt qu'au placement en détention administrative en vue de l'expulsion. On sait que la détention en vue de l'expulsion peut durer des semaines, des mois, voire dans certains cas des années. Le canton duquel je viens et que je représente ici a dû mettre en place des institutions quasiment pénitentiaires pour accueillir des personnes en vue de leur expulsion. Cela coûte extrêmement cher et pose souvent des problèmes du point de vue des droits humains, pour lesquels la Suisse est parfois épinglée.

Or les personnes dont nous parlons n'ont en général pas nécessairement commis de crime ou de délit hormis une infraction à la loi sur les étrangers, qui en soi ne pose pas de problème de sécurité publique. Et si la détention est prononcée, c'est souvent pour savoir où se trouve la personne en vue d'une expulsion future.

Cette idée ne m'est pas venue sous la douche un matin, elle m'a été soufflée directement par mon canton, par le conseiller d'Etat en charge de ces expulsions, qui constate que nous manquons parfois de place et d'établissements pénitentiaires adaptés aux situations concernées.

L'article 79b du code pénal prévoit expressément la surveillance électronique. J'ai bien lu la réponse du Conseil fédéral et les problématiques que le Conseil fédéral soulève, mais je tiens à relever que le code pénal ne dispose pas des modalités de la surveillance électronique, et je pense que ce serait aussi l'occasion de repenser un peu l'organisation de cette surveillance.

Pour mémoire, elle date de 1999. C'est il y a plus de vingt ans que les premiers cantons ont été habilités à tenter le bracelet électronique. Evidemment, les choses, à l'époque, étaient un peu différentes d'un point de vue technique en comparaison avec les possibilités actuelles. A l'époque, le bracelet électronique était très gros, il fallait des émetteurs et des récepteurs à la maison, avec une personne qui était en réalité un surveillant à distance, pour éviter que la personne ne sorte de chez elle. J'ai dans ma poche mon portemonnaie, dans lequel se trouve une puce avec un tracker GPS - dont la batterie tient depuis deux ans -, et si je perds mon portemonnaie, je le retrouverai n'importe où en Suisse.

On sait que les techniques ont évolué et permettraient aujourd'hui d'avoir des bracelets électroniques beaucoup plus efficaces, beaucoup moins chers que ceux qui sont actuellement utilisés par la justice. Puisqu'on ne se trouve pas expressément dans l'application stricto sensu du droit pénal, mais des mesures administratives, ce genre de surveillance électronique qui permettrait de connaître l'emplacement des personnes qui devraient un jour ou l'autre être expulsées du territoire pourrait être appliquée. Limiter ainsi les restrictions aux libertés fondamentales de ces personnes, réduire les coûts pour les collectivités publiques, c'est une solution "win-win" pour l'ensemble des autorités.

J'ai ainsi bien lu la réponse du Conseil fédéral qui, s'il s'oppose au principe de la motion pour des raisons techniques, relève aussi que si la motion devait être acceptée, il prendrait la liberté de se pencher sur la question en [PAGE 163] collaboration avec les cantons, et d'évaluer les autres possibilités pour permettre de mettre en oeuvre cette motion. Je pense qu'il s'agit-là d'une première étape bienvenue sachant que nous devons continuer à pratiquer la contrainte dans le domaine du droit des étrangers dans de nombreux cas. Si nous pouvons éviter de le faire en devant construire des prisons, je pense que tout le monde sera gagnant.

Pour cette raison je vous invite à soutenir cette motion.