AB 258500

Wortprotokoll

Je déclare tout d'abord mes liens d'intérêts. A titre personnel, je suis membre du comité de l'initiative pour des prix équitables.

La Commission de l'économie et des redevances de notre conseil a examiné l'initiative populaire fédérale "Stop à l'îlot de cherté - pour des prix équitables" et le contre-projet indirect présenté par le Conseil fédéral à quatre reprises, soit le 4 juillet, le 20 août, le 8 octobre et le 4 novembre 2019.

La commission a décidé, le 20 août 2019, de vous recommander d'entrer en matière sur le contre-projet indirect présenté par le Conseil fédéral, par 14 voix contre 6 et 5 abstentions. Elle a par la suite réaménagé, à plusieurs égards, le texte proposé par le Conseil fédéral. Le 4 novembre 2019, elle a décidé de vous recommander d'accepter le contre-projet indirect tel que réaménagé, lors du vote sur l'ensemble, par 12 voix contre 10 et 3 abstentions.

S'agissant de l'initiative populaire, la commission a décidé, le 4 novembre 2019, de vous proposer de recommander au peuple et aux cantons de rejeter le texte, par 10 voix contre 6 et 9 absentions.

Le but de l'initiative populaire et du contre-projet indirect est simple. Il s'agit de garantir aux entreprises et aux consommatrices et aux consommateurs suisses la liberté de se procurer des biens et des services proposés à l'étranger aux prix qui y sont pratiqués, sans devoir passer par les succursales suisses des entreprises étrangères et payer des prix plus élevés.

En d'autres termes, l'objectif consiste à garantir la liberté des consommatrices et des consommateurs et celle des entreprises suisses d'aller s'approvisionner à l'étranger aux prix qui y sont pratiqués. L'initiative et le contre-projet indirect veulent, en quelque sorte, supprimer les désavantages compétitifs subis aujourd'hui par les entreprises, par les PME suisses. En effet, à l'heure actuelle, il arrive fréquemment que des PME suisses soient obligées d'acheter des prestations dont elles ont besoin à des prix plus élevés que leurs concurrentes étrangères. Il s'agit d'une forme de discrimination, d'une forme de concurrence déloyale que l'initiative et le contre-projet indirect cherchent à combattre.

Les PME concernées par cette forme de discrimination sont actives dans de nombreuses branches, comme l'hôtellerie-restauration, l'informatique, l'imprimerie, le domaine automobile, l'agriculture, le secteur hospitalier et le domaine vestimentaire.

Dans toutes ces branches et dans bien d'autres, les PME et les consommateurs suisses paient régulièrement des prix surfaits, des prix gonflés artificiellement par rapport à ceux appliqués aux consommateurs et aux PME à l'étranger.

En vue de garantir la liberté d'approvisionnement des PME suisses et des consommateurs, l'initiative et le contre-projet visent à introduire dans la Constitution fédérale ou directement dans la loi sur les cartels la notion d'entreprise ayant un pouvoir de marché relatif. Sont concernées, d'après la modification de la Constitution demandée ou d'après le projet de modification de la loi sur les cartels, les entreprises dont d'autres entreprises sont dépendantes pour la demande d'un bien ou d'un service, faute de possibilité suffisante et raisonnable pour ces dernières de se tourner vers d'autres entreprises. En clair, il s'agit d'empêcher que des entreprises étrangères abusent de leur pouvoir de marché relatif en imposant aux PME et aux consommateurs suisses des prix surfaits par rapport aux prix pratiqués dans d'autres pays.

La minorité de la commission, qui vous propose de ne pas entrer en matière sur le contre-projet indirect, considère que la notion de pouvoir de marché relatif est imprécise et qu'elle conduira à un flou juridique. Elle estime également que ce n'est pas avec des réglementations supplémentaires que l'on va pouvoir lutter efficacement contre des prix chers, mais par la dérégulation, à l'instar du projet du Conseil fédéral qui vise à supprimer les droits de douane frappant les produits industriels, dont nous débattrons la semaine prochaine.

La minorité de la commission estime aussi que l'initiative et le contre-projet indirect ne seraient guère applicables dans la pratique, dès lors qu'ils concernent des entreprises dont le siège est à l'étranger. A ce sujet, il convient de rappeler que les partisans de l'initiative et du contre-projet retravaillé par la commission se recrutent tant dans les milieux économiques que dans les milieux de défense des consommatrices et des consommateurs. Car les entreprises de notre pays ont besoin de biens et de services qui sont produits à l'étranger. C'est le cas de sociétés privées comme les restaurants, les hôtels et les exploitations agricoles, mais c'est aussi le cas des structures publiques comme les hôpitaux, les universités et, bien sûr, l'administration.

Très souvent, ces biens produits à l'étranger doivent être achetés en Suisse à un prix bien plus élevé que celui payé par les entreprises concurrentes sises à l'étranger. De nombreux fournisseurs étrangers opérant à l'international imposent en effet un supplément aux entreprises suisses, sans justification objective.

Avec l'initiative et le contre-projet, tel que retravaillé par la commission, les entreprises, les consommateurs et les contribuables suisses profiteraient d'une amélioration substantielle par rapport à la situation actuelle. Les PME locales pourraient gagner en compétitivité, les consommateurs suisses pourraient acheter dans notre pays toute une série de produits à un prix plus avantageux. Cela aurait aussi pour effet de diminuer le tourisme d'achat, qui inquiète beaucoup les acteurs du commerce de détail, notamment dans les régions frontalières.

Certes, sur le plan technique, la notion de pouvoir de marché relatif est nouvelle. Mais si vous parcourez la loi sur les cartels, vous constaterez qu'elle regorge déjà de nombreuses notions juridiques indéterminées qui doivent être interprétées par la Commission de la concurrence et par les tribunaux, en fonction des cas d'espèce. La notion de pouvoir de marché relatif n'a donc rien de singulier, elle s'inscrit sans problème dans l'ordre juridique suisse.

Certes, il existe aujourd'hui déjà les importations parallèles. Mais celles-ci ne fonctionnent pas toujours, elles ne fonctionnent pas, notamment, lorsque les fabricants contrôlent toute la chaîne de distribution. L'initiative et le contre-projet indirect ne cherchent d'ailleurs pas à introduire une obligation de livrer des biens et des services en Suisse, mais la liberté pour les entreprises et les consommateurs suisses d'aller s'approvisionner à l'étranger.

Enfin, s'agissant de l'applicabilité effective de la notion de pouvoir de marché relatif, elle ne devrait pas poser de problèmes particuliers. Il se trouve que la loi actuelle sur les cartels comprend l'article 2 alinéa 2, qui prévoit que cette loi est applicable aux états de fait qui déploient leurs effets en Suisse, même si ces états de fait se sont produits à l'étranger. La situation d'une entreprise étrangère qui abuse de sa position et dont les abus ont des effets en Suisse est déjà expressément prévue par la loi sur les cartels à l'article 2; il n'y a donc rien de nouveau s'agissant de l'applicabilité de cette notion nouvelle de pouvoir de marché relatif.

Pour tous ces motifs, la majorité de la commission vous recommande d'entrer en matière sur le contre-projet indirect. Lors de la discussion par article, j'aurai l'occasion de vous présenter brièvement les arguments de la minorité et de la majorité s'agissant de chacune des dispositions controversées.