Michaud Gigon Sophie · Nationalrat · 2020-03-09

Wortprotokoll

Avant d'entrer dans le fond du sujet, je tiens à déclarer mes liens d'intérêts en qualité de secrétaire générale de la Fédération romande des consommateurs, qui soutient l'initiative pour des prix équitables.

L'îlot de cherté suisse est un problème tenace. Avec la force du franc, les écarts de prix se sont encore accentués. De nombreux consommateurs s'attendaient à voir des prix baisser, mais, malheureusement, les diminutions de prix n'ont pas eu lieu. Le Conseil fédéral avait alors mandaté les organisations de consommateurs pour documenter l'évolution des prix, grâce au Baromètre des prix, entre 2012 et 2015. En 2019, l'Alliance des organisations de consommateurs a refait des relevés et a constaté que les prix n'avaient toujours pas bougé, et qu'ils présentaient des écarts de 30 à 50 pour cent selon les secteurs concernés - cosmétiques, habillement ou encore jouets. Pourquoi ces prix n'ont-ils pas baissé? Les producteurs et les fournisseurs étrangers se refusent à approvisionner directement les acheteurs en Suisse. A la place, ils les renvoient vers des filiales ou leurs sites Internet suisses qui perçoivent des prix excessifs et profitent de manière ciblée de leur pouvoir d'achat.

Cela se répercute sur les prix et encourage le tourisme d'achat. Les consommateurs fuient les prix élevés des produits importés en Suisse, car ils ne comprennent pas pourquoi ils devraient payer plus cher pour un même produit, alors qu'il n'y a aucune plus-value en Suisse. Lorsqu'on parle de crèmes solaires ou de couches et d'alimentation pour bébés, on se réfère à des produits de base. Or leur prix est nettement plus élevé en Suisse qu'en France, en Allemagne ou en Italie. Le baromètre des prix des organisations de consommateurs montre que l'îlot de cherté n'est pas une fatalité, puisque les produits électroniques se vendent au même prix, voire moins chers, en Suisse qu'à l'étranger. J'en profiterai pour rappeler ici que tous les habitants et habitantes de Suisse n'ont pas le même pouvoir d'achat et qu'il y a, aussi en Suisse, des gens qui ont clairement des difficultés pour boucler leurs fins de mois.

Si les distributeurs ont été les premiers mis sur le grill pour leurs marges élevées, il est vite apparu que le problème pour [PAGE 208] les consommateurs était le même que celui que subissent de nombreuses PME depuis des années: des importateurs exclusifs, qui pratiquent des prix plus élevés afin d'exploiter le pouvoir d'achat, en Suisse, des individus comme des entreprises.

Les exemples sont nombreux: la centrale d'achat des hôpitaux universitaires des cantons de Vaud et Genève affirme payer des prix jusqu'à quatre fois plus élevés pour certains dispositifs médicaux, en particulier dans la cardiologie. Un cathéter de dilatation coûtera 120 francs en Allemagne et 800 francs en Suisse. Ces hôpitaux cherchent désormais à contourner les importateurs officiels afin d'avoir des prix plus équitables. Mais c'est un gros travail administratif que ne peuvent se permettre d'autres acteurs. Pourquoi l'économie suisse devrait-elle payer cette forme de taxe, qui n'a aucun objectif incitatif et n'apporte aucune plus-value en termes de qualité?

Rien que pour le domaine de la santé, ces surcoûts atteignent jusqu'à 600 millions de francs. C'est particulièrement aberrant quand on connaît le problème en Suisse des coûts de la santé et le niveau des primes d'assurance-maladie. Des prix plus élevés ne peuvent pas non plus être justifiés par des prestations de service en Suisse, qui sont souvent séparées dans les contrats pour les machines ou qui n'existent pas, pour les cathéters par exemple. Une autre illustration du problème: chaque année, la branche de l'hôtellerie et de la restauration paie environ 290 millions de francs en trop pour des appareils, des instruments de travail ou des boissons non alcoolisées. Les Verts préfèrent que cet argent qui pourrait être économisé soit injecté dans l'amélioration des conditions de travail des gens de la restauration, plutôt que dans les marges injustifiées des entreprises étrangères.

Les salaires suisses ne jouent ici aucun rôle, puisqu'il s'agit de produits importés. De nombreuses études du SECO, de BAK Basel ou du Surveillant des prix indiquent par ailleurs que l'îlot de cherté n'est pas causé par les salaires, mais bien souvent par un manque de concurrence et par des entraves privées aux importations. C'est la raison pour laquelle l'initiative contre l'îlot de cherté et son contre-projet visent à modifier la loi sur les cartels, afin de rétablir cette liberté pour les PME de choisir leur fournisseur.

Le groupe des Verts soutient donc le contre-projet modifié par la majorité de la Commission de l'économie et des redevances, afin que toutes les entreprises soient concernées et pas uniquement les entreprises exportatrices, comme le prévoit le Conseil fédéral, ce qui aurait exclu l'agriculture, le commerce de détail, les hôpitaux, les administrations publiques. Ce point, à l'article 7 de la loi, est essentiel et, s'il fallait n'en soutenir qu'un, ce serait celui-là.

La loi sur les cartels est complexe, mais ce que je retiens, c'est que le projet du Conseil fédéral ne permet d'appliquer la loi que s'il y a une entrave à la concurrence. Or, une entreprise exportatrice peut fournir la preuve d'une telle entrave, mais pas une PME active uniquement sur le marché suisse. C'est pourquoi le contre-projet du Conseil fédéral est trop limité et doit être étendu à toutes les entreprises, comme le propose la majorité de la CER en voulant intégrer le pouvoir de marché relatif à l'article 7, qui évoque un désavantage des partenaires commerciaux.

Nous ne sommes pas ici en train de parler de qualité, via des standards suisses plus élevés en terme sociaux et écologiques. Nous parlons ici de diminuer un biais imposé par des entreprises étrangères aux entreprises et consommateurs suisses captifs de l'îlot de cherté.