preparatory:AB 258761

Wortprotokoll

Sur cet élément, votre commission propose de maintenir la divergence - si j'ai bien compris -, en ne donnant pas droit de recours aux assureurs, partant de l'idée que les cantons sont aussi en mesure de faire ce travail et qu'un droit de recours ferait courir le risque de bloquer inutilement des décisions. En outre, partant de l'idée que les cantons ont un intérêt à limiter les coûts, il n'y a pas besoin de l'intervention des assureurs dans cette question. Il nous semble aussi que c'est l'un des éléments très importants pour les cantons. Je crois qu'il y a lieu de les entendre à ce sujet.

Je vous invite donc à suivre la proposition de votre commission.