preparatory:AB 258883
Berset Alain · Bundesrat · Freiburg · 2020-03-10
Wortprotokoll
Je peux entièrement rejoindre l'argumentation de M. le conseiller aux Etats Hegglin, rapporteur de la commission, pour demander le rejet de la motion, mais cela ne signifie pas qu'il faille rien faire. Nous souhaitons effectivement qu'un droit de recours existe pour les associations. Comme cela a été mentionné, c'est un élément qui fait partie du premier paquet de mesures visant à freiner la hausse des coûts, qui va être discuté. Mais comme ce n'est pas absolument identique à la proposition contenue dans la motion, je crois que nous devons poursuivre sur ce chemin, rejeter la motion et suivre les propositions de votre commission.