Amaudruz Céline · Nationalrat · 2020-03-10

Wortprotokoll

Nous arrivons au terme de l'élimination des divergences. La Commission de l'économie et des redevances s'est réunie hier, le 9 mars, pour discuter de cinq divergences que nous avions avec le Conseil des Etats. Il reste aujourd'hui trois propositions de minorité, ainsi qu'une proposition de modification de forme pour la langue allemande.

Pour que cela soit porté au Bulletin officiel, je vous donnerai les résultats du vote qui ne fait pas débat aujourd'hui, puisque aucune minorité n'a été déposée. Cela concerne l'article 3 alinéa 1 lettre f, relatif à l'information sur les frais liés à une assurance sur la vie susceptible de rachat. La Commission de l'économie et des redevances s'est donc ralliée à la position du Conseil des Etats, et aucune proposition de minorité n'a été déposée sur ce point.

La première proposition de minorité est celle de la minorité Rytz Regula, relative à l'article 6 alinéa 2. La commission [PAGE 260] propose, par 15 voix contre 10, de suivre le Conseil des Etats. La proposition de la minorité Rytz Regula vous a été présentée.

La deuxième proposition de minorité concerne l'article 35c. La Commission de l'économie et des redevances vous propose, par 14 voix contre 10 et 1 abstention, de suivre le Conseil des Etats. La minorité Birrer-Heimo propose de maintenir la décision de notre conseil. Sa proposition vous a également été présentée.

La troisième proposition de minorité est celle de la minorité de Courten, relative à l'article 60 alinéa 1bis. La Commission de l'économie et des redevances propose, par 13 voix contre 12, de maintenir la position de notre conseil. La minorité de Courten propose de se rallier à la position du Conseil des Etats, tout comme le Conseil fédéral d'ailleurs.

Enfin, il n'y a pas de minorité sur ce point, mais pour le Bulletin officiel, il m'incombe de vous dire qu'à l'article 98a alinéa 2 lettre e, la Commission de l'économie et des redevances propose, sans opposition, de suivre le Conseil des Etats, mais d'ajouter, uniquement dans le texte allemand, "öffentlich-rechtliche" avant "Anstalten", afin qu'il soit clair que ce sont bien les institutions, les fondations et également les établissements qui sont de droit public. Cet ajout est donc demandé dans la version allemande, mais cela ne concerne pas le texte français.

Au nom de la commission, je vous remercie de soutenir ses propositions.