Kamerzin Sidney · Nationalrat · 2020-03-10

Wortprotokoll

Une seule divergence demeure - mais elle est majeure - avant d'adopter le projet de révision totale de la loi sur l'expropriation. Cette divergence concerne l'indemnisation en cas d'expropriation des terres cultivables. Alors que le Conseil fédéral propose de ne pas majorer l'indemnité, notre conseil a décidé dans un premier temps de monter la valeur de l'indemnisation à six fois le prix maximal selon la loi sur le droit foncier rural. Le Conseil des Etats a ensuite réduit l'indemnisation à trois fois le prix maximal selon la loi précitée.

Selon la majorité de la commission, le montant de l'indemnisation est trop bas. Cela conduit au gaspillage des terres agricoles; cela ne respecte pas notre patrimoine; cela ne respecte pas l'approvisionnement économique du pays. Selon la majorité de la commission, il y aurait lieu de multiplier par trois la valeur d'expropriation pour les raisons suivantes.

Cette multiplication par un facteur trois serait une méthode simple de calcul, contrairement à d'autres méthodes, notamment celle du coefficient, qui ont été proposées antérieurement et qui sont impraticables concrètement. La multiplication par trois permettrait également de tenir compte de la perte de valeur future de l'exploitation, comme cela a été demandé dans le cadre de la motion Ritter 13.3196, "Révision totale de la loi fédérale sur l'expropriation. Indemniser les expropriés conformément à la valeur commerciale". Enfin, une indemnisation plus importante permettrait d'éviter certainement des procédures d'opposition ou de recours interminables et coûteuses et de faciliter les grands projets qui nécessitent une expropriation.

La majorité de la commission vous propose de soutenir sa proposition de fixer la valeur de l'indemnité à trois fois le prix maximal selon la loi sur le droit foncier rural, selon la décision du Conseil des Etats.

Il y a deux minorités. La minorité I (Reimann Lukas) soutenue par le groupe UDC, propose de monter le montant de l'indemnisation à six fois le prix maximal déterminé. Par 11 voix contre 7, la commission a rejeté cette proposition, estimant que le compromis à trois fois était raisonnable, entre la solution du Conseil fédéral et la solution à six fois. Aujourd'hui, faisons ce pas et fixons le montant de l'indemnisation à trois fois le prix maximal, ce qui est un montant raisonnable.

La deuxième minorité, la minorité II (Markwalder), soulève l'anticonstitutionnalité de la majoration à trois fois de l'indemnité d'expropriation. C'est une question importante. Il s'agit de respecter, bien évidemment, la Constitution dans ce Parlement. La commission est d'avis que la Constitution n'est pas violée pour la raison suivante: l'article 26 alinéa 2, qui prévoit une pleine indemnité, protège les expropriés en ce sens qu'on ne peut pas aller en dessous d'une pleine indemnisation. En revanche, nous pouvons augmenter, par trois et même par six, le montant d'une indemnité d'expropriation. Cela a été confirmé, par avis de droit, ce n'est pas anticonstitutionnel d'augmenter et de multiplier par trois et même par six.

Pour respecter la valeur des terres cultivables, pour respecter la valeur du travail de nos agriculteurs, nous vous proposons d'accepter la proposition de la majorité de la commission, et la proposition d'augmenter à trois fois le prix maximal l'indemnité pour les terres cultivables.

Les derniers éléments qui ont fait l'objet de discussions lors de la séance de la commission du 31 janvier dernier, c'est tout d'abord l'âge des commissaires, que nous avons souhaité fixer à 68 ans au maximum, contrairement à l'avis du Conseil fédéral et du Conseil des Etats qui voulaient limiter le nombre de mandats.

Enfin, la Commission de rédaction, que nous remercions, a relevé une inexactitude concernant un terme: il ne s'agit pas de biffer l'article 63 alinéa 2, mais d'abroger cet article conformément à l'esprit de la proposition Merlini à l'origine de ce changement.

En conclusion, soutenons - c'est l'avis de la majorité de la commission - les terres agricoles, soutenons nos agriculteurs et faisons aujourd'hui le pas d'indemniser à hauteur de trois fois le prix maximal les terres cultivables expropriées.