preparatory:AB 259186

Wortprotokoll

Dans cette phase d'élimination des divergences, il demeure encore quelques divergences importantes. J'aimerais tout d'abord dire un mot sur celle qui concerne l'article 3 alinéa 1, à savoir les conditions qui permettent d'accéder à la prestation, mais pas l'âge à partir duquel la prestation peut être versée, puisque celui-ci est fixé à 60 ans depuis longtemps.

Ce que je peux vous dire, c'est que pour la majorité de la commission, le projet concernerait environ 3400 personnes. Pour la minorité, c'est naturellement un peu plus, parce qu'il y a le lissage qui peut se faire juste avant l'âge de 60 ans, c'est 4500 personnes. On est donc encore en dessous de ce que le Conseil fédéral souhaitait et avait proposé.

Le deuxième élément sur lequel je souhaite m'exprimer, c'est le plafond. Ce plafond est un élément extrêmement important, cela a été rappelé, dans la mesure où les conseils ont diminué jusqu'ici de 20 pour cent la prestation que le Conseil fédéral avait prévue: nous étions en dessus des prestations complémentaires, vous avez souhaité que la prestation soit fixée au niveau des prestations complémentaires. C'est une diminution de 20 pour cent. Mais en parallèle, le Conseil des Etats a diminué le plafond de plus de 30 pour cent. Et, cela tombe sous le sens, si vous diminuez les prestations de 20 pour cent et le plafond de manière beaucoup plus forte, cela va créer des problèmes. Cela va créer des distorsions et des injustices, c'est la raison pour laquelle il est important de trouver une bonne formulation pour ce plafond.

Cela peut avoir des conséquences très importantes sur des cas individuels, mais les conséquences financières sont à peu près nulles. Les conséquences financières d'un plafond à 2,25, contre un plafond à 2, sont de moins d'un million de francs au total. Pour l'ensemble, cela ne fait pas grand-chose. Même si vous alliez à 2,5 ou 2,75, ou si vous supprimiez le plafond, les conséquences seraient très peu importantes en matière financière, parce que cela concerne très peu de gens. Par contre, les situations individuelles touchées peuvent être très difficiles et il s'agit ici d'éviter qu'avec un plafond trop faible, on crée des cas de rigueur. C'est à cela que cela pourrait aboutir dans certaines situations individuelles, c'est la raison pour laquelle je vous invite ici à suivre la majorité de votre commission.

Sur les autres propositions de minorité, je n'ai pas grand-chose à dire, sinon peut-être encore un mot sur l'évaluation. Vous avez vu que le Conseil fédéral n'avait pas prévu d'article sur l'évaluation. Le Conseil des Etats en a élaboré un. Votre conseil en a élaboré un autre, plus précis. Nous pouvons vivre avec tous ces articles sur l'évaluation, dans la mesure où de toute façon une évaluation va être réalisée, comme nous le faisons chaque fois, que ce soit prévu ou pas sur le plan légal.