Hurni Baptiste · Nationalrat · 2020-03-11

Wortprotokoll

Les enfants placés jusque dans les années 1980 par décision administrative ont subi maltraitances, abus et injustices. La Confédération suisse n'a reconnu ses torts que récemment, dans un processus de réparation, de mémoire et de réhabilitation aussi douloureux que nécessaire.

Quand bien même la réparation pécuniaire ne sera jamais suffisante et ne saurait compenser les douleurs et les injustices, elle constitue néanmoins un point central du processus [PAGE 283] de mémoire comme cela est reconnu dans le rapport d'expert à ce sujet. Or, dans la loi adoptée en 2016 et entrée en vigueur le 1er avril 2017, il est prévu que les demandes de réparation doivent être déposées dans les douze mois qui suivent l'entrée en vigueur de la loi. Ce délai court a été dicté avant tout par la volonté d'offrir rapidement des compensations, notamment pour les personnes concernées se trouvant dans un état de santé préoccupant. Or, dans la pratique, on constate que l'enveloppe de 300 millions de francs constituée par notre gouvernement n'a de loin pas été entièrement utilisée, les demandes n'arrivant pas aussi vite qu'escompté.

De nombreuses demandes sont parvenues en dehors du délai-cadre, notamment parce que les ayants droit étaient hospitalisés, parce qu'ils n'étaient simplement pas au courant du délai voté ou encore parce que le processus interne est long et difficile pour présenter une telle demande, notamment auprès des autorités qui, in fine, les ont placés à des fins de coercition il y a des années.

Cette situation est devenue très problématique. En effet, sous l'angle humain tout d'abord, on soulignera que le fait de se voir refuser une demande de compensation uniquement eu égard à un délai non respecté peut être considéré comme une deuxième injustice et une non-reconnaissance des douleurs vécues, ce qui inflige une sorte de double peine aux victimes. Ce phénomène engendrerait un risque important que l'on n'atteigne pas le but de la loi, soit celui de reconnaître et réparer autant que faire se peut les douleurs. Deuxièmement, sous l'angle financier, notre gouvernement a décidé de consacrer un certain montant à ce travail de mémoire et le délai d'une année n'a manifestement pas suffi pour traiter de l'ensemble de la problématique.

Dans ces circonstances, la motion de Beat Jans dans notre conseil et l'initiative parlementaire de Raphaël Comte au Conseil des Etats, à la base du projet de modification de la loi sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981, nous paraissent justes et nous semblent aller dans la bonne direction.

En supprimant le délai de péremption d'une année, on permettrait à la loi d'atteindre pleinement son but, sans précipitation et sans que la sécurité du droit soit remise en question. En effet, toutes les demandes devraient être justifiées au moyen de documents et vérifiées pour que l'on ne puisse pas aboutir au versement d'une prestation indue.

Dès lors, le groupe socialiste recommande de soutenir le projet de la majorité de la Commission des affaires juridiques, en supprimant purement et simplement le délai, plutôt qu'en le prolongeant à 2022 comme le voudrait la minorité. En effet, l'adoption de cette proposition de minorité aurait immanquablement pour conséquence que les mêmes problèmes seraient à nouveau d'actualité en 2022, certes avec moins d'intensité, mais avec le même sentiment amer que dans ce processus difficile, qui met au centre du débat l'une des pages les plus noires de notre histoire: on ne saurait faire dépendre une réparation d'un délai impératif. Ce serait, à notre sens, faire preuve de petitesse dans un dossier où la Suisse ne peut plus se le permettre.