Kamerzin Sidney · Nationalrat · 2020-03-11

Wortprotokoll

Tous les groupes s'entendent pour dire que les faits qui se sont déroulés dans le cadre de ces mesures de coercition sont inadmissibles.

Notre groupe, à l'unanimité, est de l'avis qu'il n'y a pas lieu pour des raisons formelles de refuser ces aides qui sont parfois demandées avec retard pour des raisons tout à fait personnelles.

Il y a trois limites dans le cadre de ces demandes d'aide. Il y a une limite dans le temps puisque ce sont des mesures qui se sont déroulées avant 1981; une limite quant au montant, puisque c'est un montant maximum de 25[NB]000 francs par cas qui peut être requis; et, enfin, une limite quant aux personnes qui peuvent demander ces aides, puisque ce sont uniquement, selon les estimations prévues, quelques dizaines voire quelques centaines de cas supplémentaires qui seraient concernés par ces requêtes supplémentaires.

Pour tous ces motifs, les coûts ne devraient pas exploser, les coûts devraient être maîtrisés.

De l'avis de l'unanimité de notre groupe, il n'y a pas de raison formelle pour refuser les aides de l'Etat qui seraient demandées pour ces cas de coercition inadmissibles. Nous vous recommandons de soutenir la majorité de la commission.