Nantermod Philippe · Nationalrat · 2020-03-11

Wortprotokoll

Nous arrivons ici au terme de l'élimination des divergences entre nos deux conseils sur cette question de la prestation transitoire pour les chômeurs âgés.

Les deux conseils se sont considérablement rapprochés au cours des discussions, c'est d'ailleurs le rôle de cette navette entre les deux chambres. Nous nous sommes déjà mis d'accord sur les seuils de fortune, sur le montant de la prestation transitoire, en ce qui concerne notamment la participation à la prévoyance professionnelle ou le rapprochement avec les prestations complémentaires et la fin du droit. Il reste toutefois quelques divergences qui ont été traitées ce matin, en commission.

A l'article 3, nous avons traité de la question des conditions d'octroi. Vous vous souvenez, il y a eu un grand débat sur le seuil à partir duquel on peut avoir droit à la prestation transitoire, le projet du Conseil fédéral prévoyant, comme le Conseil des Etats, qu'il fallait être encore au chômage à 60 ans et n'arriver en fin de droit qu'après l'âge fatidique de 60 ans, les personnes étant arrivées en fin de droit avant l'âge de 60 ans n'ayant définitivement pas droit à cette prestation transitoire. Dans un premier temps, notre conseil a voulu renoncer à ce seuil et a proposé d'autres mesures, qui ont été reprises par le Conseil des Etats qui veut pourtant maintenir ce seuil.

La commission, par 13 voix contre 11 et 1 abstention, estime que les seuils existent partout dans les assurances sociales et que c'est un état de fait avec lequel nous devons vivre. La prestation est destinée à des personnes qui ont pu travailler jusqu'à l'âge de 60 ans, ou qui ont été licenciées deux ans avant, et ne doit pas encourager les employeurs à licencier les personnes plus tôt que cela, ce serait un très mauvais incitatif. De même, cette question, selon la majorité de la commission, a été traitée et débattue, et il convient maintenant de se rallier à la position du Conseil des Etats.

La minorité Maillard propose quant à elle de revenir sur cet effet de seuil estimant que nous cherchons dans toutes les assurances sociales à gommer les effets de seuil - on l'a fait encore récemment, la semaine passée, dans la loi sur l'assurance-invalidité. Elle propose d'autres mesures pour compenser d'un point de vue financier le gommage de l'effet de seuil. La proposition revient à augmenter de 20 à 25 ans la durée durant laquelle il faut avoir cotisé à l'AVS et de 5 à 7 ans la période après l'âge de 50 ans durant laquelle il faut avoir cotisé à l'AVS. Par 13 voix contre 11 et 1 abstention, la commission rejette cette minorité.

A l'article 3 alinéa 4, la minorité Prelicz-Huber veut maintenir les cas de rigueur, comme ils avaient été proposés par notre chambre. Le Conseil des Etats n'en veut pas, estimant qu'il n'y a pas de place à cet article pour laisser au Conseil fédéral plus de marge de manoeuvre que ne le prévoit la loi. Par 15 voix contre 10 et aucune abstention, la commission a suivi le Conseil des Etats.

A l'article 5, il est question des plafonds. Le principe d'un plafond ne fait plus discussion en soi. C'est le montant du plafond qui, par contre, fait l'objet d'un débat. Le Conseil des Etats a proposé de retenir comme plafond deux fois le minimum d'existence prévu par les prestations complémentaires. Il est apparu que ce montant est trop faible, dès lors qu'il intègre les coûts de santé. Des exemples ont été donnés par le Conseil fédéral, qui montrent que des personnes n'atteindraient pas le minimum vital avec le plafond choisi au Conseil des Etats. Si la majorité de la commission se rallie volontiers à l'idée d'un plafond, celui-ci doit être recalculé pour éviter qu'à partir de l'âge de 60 ans nous ayons deux systèmes en vigueur, à savoir que l'aide sociale soit supérieure à la prestation transitoire pour un certain nombre de personnes qui, sans cela, pourraient y avoir droit.

C'est ainsi que la commission, par 12 voix contre 8 et 5 abstentions, propose de modifier le plafond, tout en le maintenant à 2,25 fois le minimum d'existence prévu par les prestations complémentaires, ce qui permet d'éviter dans l'immense majorité des cas les problèmes que j'ai soulevés. Cela signifie concrètement un plafond à 43 762 francs et à 65 643 francs, le premier pour une personne seule, le second pour un ménage de plus d'une personne. La terminologie a aussi été changée à l'article 14a.

A l'article 14a, justement, la minorité Weichelt prévoit de maintenir les plafonds pour les frais de maladie à 25[NB]000 et à 50[NB]000 francs comme cela était prévu en première lecture, le Conseil des Etats proposant 5000 et 10[NB]000 francs. La majorité de la commission estime que les plafonds pour les frais de maladie qui ont été proposés par le Conseil des Etats sont suffisants. Par 16 voix contre 6 et une 1 abstention, la commission propose de s'en tenir à la version du Conseil des Etats.

L'alinéa 4 traite de la solution spécifique à une branche. Notre conseil avait adopté la proposition Regazzi dont le but était que soient exclus du financement de la prestation transitoire les secteurs qui ont déjà adopté un système comparable. Le Conseil des Etats a biffé ce nouvel alinéa. Une minorité Roduit propose d'introduire une disposition qui permettrait au Conseil fédéral d'octroyer des aides aux secteurs qui ont déjà [PAGE 295] un système de prestation comparable. La commission, par 18 voix contre 7 et 0 abstention, a rejeté cette proposition et s'est ralliée à la proposition d'adopter une motion de commission qui invite le Conseil fédéral à trouver des solutions.

Enfin, à l'article 23bis, il est question de l'évaluation de l'efficacité de la loi. Il y a deux textes qui s'opposent: la version du Conseil des Etats et celle de notre conseil. Finalement, c'est une question de "wording", si je peux employer cet anglicisme. La version de notre conseil a recueilli une majorité, soit 17 voix contre 8 et 0 abstention. La grande différence, c'est que la version de notre conseil fait référence au but de la loi qui a été inscrit à l'article 1a et qu'elle a pour but que les aspects financiers de la loi soient aussi analysés dans un délai de cinq ans.