preparatory:AB 259444

Wortprotokoll

Merci pour cette discussion engagée sur ce sujet. Cela montre qu'il est d'importance, et nous sommes toutes et tous concernés à titre personnel mais aussi dans les organisations que nous connaissons et que nous fréquentons, par le fait de savoir comment la situation se règle ou se discute.

La première chose que j'aimerais vous inviter à faire encore une fois, c'est de lire le texte de la motion. La seule chose qui compte, c'est le texte de la motion, ce n'est pas le développement. La seule chose qui engage le Conseil fédéral, c'est le texte de la motion, et je dois vous dire que nous sommes toujours d'avis, au Conseil fédéral, lorsque nous traitons des motions ou des postulats, qu'il faut regarder le texte. Après, si l'auteur de la motion a voulu faire un développement dans lequel il raconte des choses X ou Y, pourquoi pas, mais cela n'engage pas le Conseil fédéral au moment où une motion lui a été transmise. Ce qui engage le Conseil fédéral, c'est le texte. Je ne peux donc que vous inviter à faire des textes aussi brefs et aussi clairs que possible; cela nous aide à prendre nos décisions.

Le présent texte est clair: il charge le Conseil fédéral d'envisager d'arrêter des dispositions qui autorisent la remise de denrées alimentaires à des organisations certifiées ou à des personnes, en garantissant la santé humaine. La question que nous devons nous poser ensuite est de savoir si cela est nécessaire. Si j'ai bien compris ce qui a été dit dans le débat, celui-ci a porté sur le fait d'éviter le gaspillage, de pouvoir transmettre les denrées alimentaires: j'ai l'impression que personne ne s'oppose à cet objectif général. Personne ne dit qu'il ne faut pas donner les denrées alimentaires plus loin et qu'il faut les jeter. Personne ne le dit.

La deuxième question à se poser est de savoir si, ceci reconnu, il y a un besoin de légiférer, oui ou non. C'est là qu'il y a la différence. Si nous arrivons à la conclusion selon laquelle tout est possible aujourd'hui, qu'il n'y a pas de besoin de légiférer, alors il faut rejeter la motion, en disant que nous souhaitons que cela soit faisable, mais que c'est déjà possible aujourd'hui. Si, par contre, nous avons besoin de légiférer ou que nous pensons qu'il faut légiférer pour pouvoir l'autoriser, alors il faut dire oui. Le Conseil fédéral est d'avis qu'il faut légiférer dans cette question, et je vais maintenant vous expliquer pourquoi. [PAGE 164]

Il y a une différence qu'il faut formuler dans le cadre légal actuel entre ce que nous appelons la date de conservation minimale et ce que nous appelons la date limite de consommation. La date de conservation minimale, ce sont les produits pour lesquels on dit qu'ils doivent être consommés de préférence avant telle date, mais que si vous les consommez après, cela vous regarde. Je dois faire ici un double "outing", Mesdames et Messieurs: le premier, c'est que je suis un très grand consommateur de yogourts, je vous l'ai déjà dit; et le second, c'est que je consomme souvent des yogourts longtemps après la date limite. Et vous n'imaginez pas le goût qu'ont encore ces yogourts, parfois deux semaines après la date limite! (Hilarité) Je suis encore là pour vous en parler. C'est bien la preuve que la date de conservation minimale est une indication, mais que cela ne pose pas de problème de la dépasser pour de nombreux produits. Les aliments de ce type n'occasionnent pas de difficulté: ces denrées alimentaires peuvent être distribuées au-delà de la date de consommation préférable.

Il y a par contre un deuxième cas: c'est lorsqu'il y a une date limite de consommation, c'est-à-dire: "A consommer jusqu'au ..." S'il existe pour certains produits une date limite de consommation, c'est parce que après cette date les denrées alimentaires en question ne devraient plus être consommées parce qu'elles pourraient représenter un danger pour la santé. Il s'agit de produits comme les plats préparés - pensons aux pizzas fraîches, à d'autres plats préparés, à certains types de pâtisseries, à la viande fraîche hachée, etc.

Aujourd'hui, ces produits ne peuvent pas être "donnés plus loin", à savoir au-delà de la date limite de consommation, pour des raisons de santé publique. Lors de la mise en oeuvre de la motion, nous pourrions envisager de régler que ces denrées-là, malgré la date limite de consommation, peuvent être données à des organisations ou à des personnes conscientes du danger potentiel pour la santé si celles-ci peuvent vérifier la qualité des denrées alimentaires. Alors les organisations et personnes précitées seraient autorisées à les distribuer aux personnes qui les voudraient.

Il faudrait en fait créer une base légale qui aujourd'hui n'existe pas. Nous aurions déjà une formulation de cette base légale parce que nous pensons qu'il serait raisonnable, comme je vous l'ai indiqué, de mettre en oeuvre la motion. Je peux même vous lire le texte de l'article que nous proposerions de soumettre au Parlement en cas d'acceptation de la motion. Il s'agirait de compléter l'article 7 de la loi sur les denrées alimentaires de la façon suivante: "Le Conseil fédéral peut arrêter des dispositions particulières autorisant la remise de denrées alimentaires à des organisations certifiées ou à des personnes afin de lutter contre le gaspillage alimentaire. La préservation de la santé humaine doit être garantie en tout temps."

Cela permettrait de régler le deuxième cas, non pas celui de la date de conservation minimale - parce que nous pouvons déjà régler ce cas aujourd'hui; vous avez toutes et tous des expériences avec des aliments de ce type -, mais celui de la date limite de consommation, mais pas n'importe comment. En effet, dans le cas de la date limite de consommation, les produits ne peuvent pas être consommés sans risque au-delà de la date limite de consommation.

C'est en se fondant sur cette argumentation que le Conseil fédéral est arrivé à la conclusion qu'il fallait recommander l'acceptation de la motion. Cela lui permettrait aussi d'avoir un soutien du Parlement pour faire un pas raisonnable dans la bonne direction et dans le but d'éviter aussi des ennuis aux entreprises qui aimeraient donner les produits, mais qui aujourd'hui ne le peuvent pas parce qu'elles savent qu'elles pourraient causer des problèmes de santé publique. De cette façon, on aurait un cadre clair qui permettrait à ces entreprises - qui aujourd'hui ne savent pas trop comment faire et qui jettent les produits - de pouvoir les donner, mais dans un cadre dans lequel on peut vérifier que les conséquences sur la santé humaine sont maîtrisées.

Voilà en résumé l'argumentation du Conseil fédéral pour vous inviter à accepter cette motion qui nous permettrait de faire un pas dans la bonne direction. C'est la raison pour laquelle je ne suis pas surpris d'ailleurs que les milieux intéressés soient favorables à la motion. En fait, ils ont aussi besoin de cette clarté.

C'est avec cette argumentation que je vous invite à suivre la majorité de votre commission.