preparatory:AB 260081

Wortprotokoll

Le bureau a examiné la motion d'ordre Reimann Lukas, lors de sa séance du 1er mai 2020. Le bureau constate que l'octroi d'indemnités aux parlementaires est un droit fixé par la loi, à l'article 3 de la loi sur les moyens alloués aux parlementaires. Selon le droit parlementaire, une motion d'ordre ne peut modifier un texte de loi. Pour atteindre le but préconisé par M. Reimann Lukas, il convient de déposer une initiative parlementaire visant à modifier la base légale actuelle.

Pour ces motifs formels, je vous invite à rejeter la motion d'ordre Reimann Lukas, car elle viole la loi.