Parmelin Guy · Bundesrat · 2020-05-04

Wortprotokoll

Tout d'abord, le Conseil fédéral est parfaitement conscient de la situation difficile dans laquelle se trouvent plusieurs locataires commerciaux. Une fois la crise du coronavirus déclarée, mon département a immédiatement institué une task force "Droit du bail et crise du coronavirus", composée de représentants des différentes parties prenantes et de l'administration, l'objectif étant d'examiner quelles mesures étaient envisageables dans le domaine du bail à loyer et du bail à ferme des locaux commerciaux.

Il faut toutefois relever que trouver des solutions dans ce domaine n'est pas chose aisée. Le droit du bail est complexe, cela a été dit par certains d'entre vous. Il polarise politiquement depuis des décennies; il suscite des oppositions fondamentales, difficilement conciliables. En outre, on ne dispose que de peu de données sur les baux commerciaux. D'ailleurs, le simple fait que les commissions parlementaires aient adopté trois motions avec des approches différentes montre bien qu'il n'est pas si facile de trouver une solution équilibrée.

C'est pourquoi le Conseil fédéral estime toujours que sa stratégie consistant à intervenir le moins possible dans les rapports de droit privé et de laisser aux parties contractuelles le soin de régler la question des baux commerciaux doit être poursuivie et confirmée.

Je voudrais maintenant répondre brièvement à quelques critiques qui ont été formulées à l'encontre de la task force qui agit sous la direction de l'Office fédéral du logement.

Elle a examiné sérieusement la question. Elle a fourni au Conseil fédéral les bases nécessaires à ses décisions. Bref, cette task force a fait ce qu'il était possible de faire compte tenu des circonstances. Elle va d'ailleurs poursuivre sa tâche en se renommant "groupe de travail sur les baux commerciaux", avec l'objectif de tenter de servir de plateforme d'échange sur les baux commerciaux et d'accompagner le monitoring que le Conseil fédéral a commandé. M.[NB]le conseiller aux Etats Sommaruga a annoncé que certains partenaires avaient quitté la task force; nous en prenons acte et nous le regrettons.

Le Conseil fédéral a tout de même agi rapidement, puisque le 27 mars 2020 il a porté de 30 à 90 jours le délai pour s'acquitter du loyer d'un logement ou de locaux commerciaux. Avec l'ordonnance Covid-19 bail à loyer et bail à ferme, le Conseil fédéral a voulu détendre la situation difficile des locataires et des fermiers.

Le 8 avril dernier, le Conseil fédéral s'est à nouveau penché sur ce dossier. Il est arrivé à la conclusion de ne pas intervenir davantage dans les relations contractuelles entre particuliers par le biais de mesures fondées - rappelons-le - sur le droit d'urgence. Il a en même temps exhorté les différentes parties - les bailleurs, les locataires - de manière insistante à trouver ensemble des solutions pragmatiques, à l'amiable. Le Conseil fédéral reste convaincu que seules les parties directement concernées d'un contrat de bail à loyer ou d'un contrat de bail à ferme peuvent trouver une solution adéquate. Si, contre toute attente, ils ne peuvent pas transiger, les tribunaux compétents connaissent suffisamment la situation pour trancher en faveur d'une solution adaptée à chaque cas d'espèce.

Des solutions sont-elles en train d'être trouvées? Les informations fournies par les différents acteurs sont très hétérogènes. Je pense que c'est probablement plus de 10 pour cent des baux concernés, mais c'est difficile à estimer. On nous dit que, dans le canton de Vaud, les propriétaires auraient renoncé à 1 millions de francs de revenu locatif. Ce sont des signaux encourageants, mais ils ne sont pas suffisants. Ici et maintenant, j'appelle une fois encore tous les acteurs concernés à rechercher des solutions constructives et équitables. Les exigences maximales - maximalistes même - des deux côtés ne sont, en l'occurrence, pas utiles et n'amènent pas de solutions.

Il ne peut pas non plus être dans l'intérêt des propriétaires et des bailleurs de pousser leurs locataires à la faillite. Quelles en seraient les conséquences? Les bailleurs auraient des locaux vacants et, s'ils pouvaient à nouveau les louer, ce serait très probablement à un loyer inférieur. Il s'ajoute en plus l'incertitude de ne pas bien savoir si les futurs locataires représentent vraiment un risque inférieur par rapport aux locataires actuels. D'où ma demande claire aux propriétaires: faites vos calculs, mais faites-les bien! Je suis convaincu que vous trouverez ensuite des solutions équitables.

Passons maintenant à la motion proprement dite. A première vue, elle a une touche plutôt sympathique en apportant un soulagement en particulier aux petites entreprises et aux indépendants. Comme la proposition d'une exonération du loyer de deux mois émane d'une association de propriétaires, elle doit être prise au sérieux, même si, il faut le relever, tous les propriétaires ne sont pas satisfaits par cette proposition. Je salue ici d'ailleurs l'engagement de l'Association Immobilier Suisse dans ce dossier.

Néanmoins, il faut admettre que cette motion présente de sérieux inconvénients. Elle exige - plusieurs d'entre vous l'ont dit - une intervention de grande envergure dans les relations de droit privé entre les parties contractuelles. Elle propose des limites, des montants forfaitaires; elle provoque de la sorte des effets de seuil, ainsi qu'une inégalité de [PAGE 224] traitement. Le fait qu'une condition d'octroi soit basée sur le chiffre d'affaires de l'année précédente laisse également un certain nombre de questions sans réponses.

Le système incitatif proposé est contraire à la stratégie du Conseil fédéral de soutenir l'économie au moyen de crédits transitoires. La réduction forfaitaire des loyers à un tiers ne rend pas suffisamment justice au cas par cas. La contribution de la Confédération est un dédommagement extrêmement problématique destiné à un seul groupe de personnes. Cette mesure entraînerait d'ailleurs des dépenses supplémentaires inscrites au budget de 35 à 50 millions de francs. En outre, et cela a aussi été relevé par plusieurs intervenants, le règlement prévu comporte un potentiel d'abus considérable et il soulève aussi des questions quant à la faisabilité de sa mise en oeuvre.

Je laisse de côté toutes les attaques et les critiques que certains d'entre vous ont émises avec l'intrusion, je l'ai dit, dans le droit de la propriété, l'atteinte à la liberté économique, les effets de seuil indésirables, l'aspect dommageable de fausser une certaine concurrence.

Pour toutes les raisons que j'ai exposées et celles que je viens d'évoquer, le Conseil fédéral vous conseille vivement de ne pas soutenir cette motion.