Bourgeois Jacques · Nationalrat · 2020-05-04

Wortprotokoll

Lors de sa réunion des 23 et 24 avril derniers, la Commission des finances, en plus du débat et des décisions prises par rapport au budget 2020 et des suppléments I ordinaires et liés au Covid-19, s'est également penchée sur les conditions-cadres et les décisions urgentes prises par le Conseil fédéral dans le cadre du Covid-19. Nous vous soumettons pour approbation trois motions de commission en lien avec l'octroi de crédits et de cautionnements solidaires de la Confédération.

Premièrement, la Commission des finances vous recommande, par 15 voix contre 10, d'approuver la motion 15.3147, qui charge le Conseil fédéral, dans le cadre du message qu'il soumettra au parlement dans environ 6 mois, de bien vouloir porter la durée des cautionnements solidaires de 5 à 8 ans maximum et le délai d'amortissement des crédits octroyés en vertu de l'ordonnance également de 5 à 8 ans.

Tout comme l'exige la Commission de l'économie et des redevances, qui a défendu tout à l'heure ses motions de commission, lesquelles ont été adoptées, il est à nos yeux important de revoir les délais précités pour donner ainsi une bouffée d'oxygène bienvenue aux entreprises, à nos PME, qui subissent de plein fouet cette crise sans précédent. Non seulement cela apportera une bouffée d'oxygène bienvenue, mais cela permettra aussi de limiter les pertes pour la Confédération liées au non-remboursement des crédits octroyés. Nous ne partageons pas par conséquent l'avis du Conseil fédéral, qui estime qu'une durée trop longue provoquerait une augmentation des risques pour la Confédération. C'est plutôt le contraire qui se passerait, puisque les entreprises auraient ainsi plus de temps pour rembourser leur dû.

Deuxièmement, dans le même état d'esprit, la Commission des finances vous propose d'accepter, par 12 voix contre 5 et 8 abstentions, la motion 20.3148, qui prévoit de maintenir, après la première année, à zéro pour cent le taux d'intérêt défini à l'article 13 alinéa 3 lettre a de l'ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19.

Comme cela a été mentionné tout à l'heure, une même motion a aussi été adoptée par la Commission de l'économie et des redevances.

Compte tenu du fait que nous n'avons pas la possibilité d'intervenir sur une ordonnance du Conseil fédéral et que le fait d'édicter notre propre ordonnance n'aurait pas d'effet rétroactif et créerait ainsi un traitement inégal de cet aspect, nous avons choisi la voie législative ordinaire. C'est-à-dire que nous chargeons le Conseil fédéral de prendre en considération, dans le cadre du message relatif au Covid-19 qu'il soumettra dans quelques mois au Parlement, les mandats figurant dans ces deux motions de commission, qui entre-temps ont aussi été déposées, sous un autre numéro d'objet mais dans les mêmes termes, au Conseil des Etats par notre commission soeur.

Ces modifications législatives devront avoir un effet rétroactif. Cette procédure permet ainsi de retrouver le processus législatif ordinaire et permettra au Conseil fédéral de pouvoir dans l'intervalle en discuter avec les milieux concernés, en particulier avec les banques. [PAGE 450]

Actuellement, près de 17 milliards de francs ont été octroyés, sous forme de crédits cautionnés par la Confédération, aux entreprises en difficulté dans notre pays. Les contrôles qui seront effectués, en particulier par le Contrôle fédéral des finances, devront veiller à éviter les abus. Pour cela, une transparence des comptes bénéficiaires devra être garantie.

C'est dans ce sens que, en troisième lieu, la Commission des finances vous propose, par 20 voix contre 2 et 3 abstentions, de soutenir la motion de commission 20.3149, qui prévoit de modifier l'ordonnance du 25 mars 2020 sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19, de telle sorte que les coopératives de cautionnement disposent de droits de consultation étendus dans les livres de comptes des bénéficiaires des crédits, et en particulier dans la planification de trésorerie.

Au nom de la majorité de la commission, je vous demande d'approuver ces trois motions de commission et vous en remercie par avance.