Parmelin Guy · Bundesrat · 2020-05-05

Wortprotokoll

Monsieur Roduit, il s'agit dans le cas présent d'un aspect très spécifique: le droit du bail. Encore une fois, le Conseil fédéral veut éviter à tout prix d'intervenir dans des relations portant sur des contrats de droit privé, et ce de surcroît par le biais du droit d'urgence.

Le Conseil fédéral a pris de très nombreuses mesures en faveur des différentes branches dans ce pays. Il est parfaitement conscient - et nous sommes dans le droit d'urgence - qu'il ne peut pas résoudre ce qui concerne tous les aspects. C'est aussi pour cela que, dans certains cas, les cantons ont décidé d'intervenir et de compléter les aides apportées par le Conseil fédéral.

Le Conseil fédéral a toujours dit qu'il suivait continuellement l'évolution de la situation et, le cas échéant, qu'il pourrait être disposé à adapter son dispositif. C'est ce qu'il a fait jusqu'ici, et c'est ce qu'il fera encore le plus longtemps qu'il peut, pour autant que cela se justifie.