Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2000-03-20

Wortprotokoll

L'initiative populaire "pour des médicaments à moindre prix" vise à une baisse du prix des médicaments vendus en Suisse et propose que les médicaments autorisés à la vente et disponibles en Allemagne, en Italie, en France et en Autriche puissent être mis sur le marché suisse sans autorisation préalable. Le remboursement des médicaments par l'assurance-maladie sociale doit impérativement se limiter aux médicaments les plus avantageux et aux génériques, si ces derniers existent. En outre, les assureurs-maladie ne doivent rembourser que les médicaments les plus avantageux conformément à une liste qu'ils doivent établir chaque année.

Tous les porte-parole des groupes vous ont proposé le 13 mars dernier de rejeter cette initiative populaire, ou plus précisément d'en recommander le rejet. Sur le fond, tous les partis partagent l'avis du Conseil fédéral, qui estime que l'objectif de l'initiative, à savoir la baisse du prix des médicaments en Suisse, doit être approuvé, mais que les mesures prévues par l'initiative sont excessives.

Le Conseil fédéral propose de rejeter l'initiative pour les raisons suivantes:

Une reconnaissance unilatérale des autorisations de vente des médicaments délivrés dans les pays voisins de la Suisse aurait des conséquences graves sur la sécurité des médicaments et, par là, sur celle des patients.

Une admission sans autorisation, et cela me paraît plus important encore, n'entraîne pas forcément une réduction des prix suisses des médicaments. Elle permet principalement aux intermédiaires de réaliser des bénéfices sur les importations, qu'ils ne doivent pas nécessairement répercuter sur les prix de vente au public.

L'obligation de remettre des génériques, qui est une obligation de substitution, constitue à nos yeux une atteinte grave à la liberté de thérapie des médecins et à leur responsabilité thérapeutique. Elle a aussi un grand impact sur la relation entre le médecin et le patient.

L'initiative pose également problème en ce qui concerne les engagements internationaux pris par la Suisse, notamment en ce qui concerne la clause de la nation la plus favorisée et celui de l'interdiction, selon le GATT, des limitations portant sur la quantité. En d'autres termes, si nous accordons à nos quatre voisins un droit, nous devons, en vertu de nos engagements internationaux, l'accorder à tous les autres pays en raison de la clause de la nation la plus favorisée, mais nous contreviendrions à l'accord sur les ADPIC et à l'interdiction de la restriction quantitative et à toutes mesures d'effets équivalant à une restriction quantitative dans le cadre de l'accord de libre-échange avec la CEE.

Plus important me semble être le fait que le Conseil fédéral a déjà pris des mesures pour diminuer le prix des médicaments. D'abord, j'aimerais citer l'accord que nous avons conclu le 1er octobre 1998 entre l'Office fédéral des assurances sociales et l'industrie pharmaceutique qui a permis de réduire le prix des médicaments admis sur la liste des spécialités entre 1955 et 1984. Il devrait s'ensuivre une économie de plus de 200 millions de francs par an pour les assurances-maladie. Et puis, nous avons les deux projets législatifs qui renforceront la tendance à faire baisser le prix des médicaments. Je vous rappelle l'article 52a proposé dans le cadre de la révision de la LAMal qui est adopté par les deux Chambres et qui permet aux pharmaciens de remettre un générique en lieu et place de l'original prescrit.

[VS]

Präsident (Seiler Hanspeter, Präsident): Meine Damen und Herren, wir diskutieren eine Volksinitiative. Meines Wissens legen Sie grossen Wert auf die Volksrechte! Dann verdienen es diese auch, dass Sie zuhören!

[VS]

Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: Il est important de voir que ce que nous prévoyons, c'est un droit de substitution, non pas une obligation, et la possibilité pour le médecin de prescrire et aussi d'expliquer pourquoi il s'en tient à un original. Et puis, nous avons l'article 14 de la loi sur les produits thérapeutiques que nous avons également discuté ici et qui permet les importations parallèles sous certaines conditions.

Ce sont donc ces deux dispositions légales qui, pour le Conseil fédéral, peuvent servir de contre-projet indirect puisqu'elles permettent d'atteindre les buts de l'initiative par des mesures plus appropriées.

Parmi les mesures mises en oeuvre par le Conseil fédéral pour faire baisser le prix des médicaments, il y a lieu de mentionner également l'article 25 alinéa 2 lettre h proposé dans le cadre de la révision de la loi sur l'assurance-maladie et accepté par les deux Chambres. Cette disposition autorise la facturation séparée des prestations des pharmaciens. Nous sommes en train de préparer des modifications d'ordonnances qui permettent d'introduire un nouveau système de rémunération des médicaments. Le but est d'éliminer le système de marges actuel qui incite les pharmaciens à vendre des médicaments chers et en grande quantité. Nous sommes persuadés que cela aura pour effet un ralentissement de l'augmentation du coût des médicaments.

Bien que la proposition de la majorité de la commission, adoptée de justesse, de présenter un contre-projet direct soit formulée de manière plus judicieuse que l'initiative, le Conseil fédéral estime qu'il faut donner la préférence aux révisions en cours, en tant que contre-projets indirects, pour les raisons suivantes. Tout d'abord, il est d'avis que l'inscription dans la constitution des dispositions du contre-projet direct, comme d'ailleurs celles de l'initiative, chargerait la charte fondamentale de précisions qui doivent être réglées par voie législative. Ensuite, sur le fond, le libellé de l'article 117 alinéa 3 de la constitution selon le contre-projet direct ne diffère pas de manière significative des deux premières parties du texte de l'initiative. Nous avons donc toujours l'obligation de substitution. Les motifs évoqués, que je viens de rappeler, montrent que cette obligation n'est pas pertinente.

Il convient de relever que les pharmaciens peuvent remettre aujourd'hui déjà des médicaments génériques en lieu et place de l'original prescrit, mais qu'ils doivent en référer au médecin avant la remise du médicament. Avec l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, les pharmaciens pourront remettre le générique sans avoir à en référer au médecin, si celui-ci n'a pas expressément prescrit l'original.

L'article 118 alinéa 3 du contre-projet direct dispose que "les importations parallèles sont autorisées à la condition qu'elles contribuent à faire baisser les dépenses de santé et que la santé des patients soit garantie". Vous vous rappelez des discussions que nous avons menées au sujet de l'article 14 de la loi sur les produits thérapeutiques: les importations parallèles de médicaments ne sont autorisées que sous réserve des règles du droit de la concurrence et de la propriété intellectuelle. Dès lors, seules les importations parallèles de médicaments non protégés par un brevet sont possibles. C'est pourquoi le Conseil fédéral est d'avis qu'il ne faut, pour le moment, autoriser les importations parallèles de médicaments qu'à cette condition. Toutefois, comme je l'ai déjà évoqué, un groupe de travail interdépartemental a été créé pour étudier les aspects de la problématique vaste et complexe des importations parallèles en général et des droits des biens immatériels, aussi dans le domaine des médicaments. Le Conseil fédéral présentera un rapport à ce propos à la commission du Conseil des Etats.

[PAGE 325] Tout ce que je viens d'évoquer incite le Conseil fédéral à continuer de recommander le rejet de l'initiative populaire et à vous inviter aussi à rejeter le contre-projet direct proposé par la majorité de la commission. Les contre-projets indirects que je viens d'évoquer devraient largement suffire à atteindre le but proposé.

Nous vous recommandons donc de suivre le projet du Conseil fédéral sur toute la ligne.