AB 260933

Wortprotokoll

La commission a demandé qu'une base légale lui soit soumise. Mais, au fond, ce que la commission souhaite véritablement, c'est qu'une base légale existe. Et elle estime dans son analyse - et la commission soeur du Conseil des Etats, je l'ai dit, a fait la même analyse - que dans la loi sur les épidémies, comme dans la loi fédérale sur la protection des données, vous n'avez actuellement pas le point d'ancrage qui permettrait au Conseil fédéral de lancer cette application simplement sur la base de ces lois.

Ce que le Conseil fédéral pourrait faire, parce qu'il en a la compétence constitutionnelle et légale, c'est d'invoquer le droit d'urgence pour décider de lancer cette application: soit en se basant sur l'article 7 de la loi sur les épidémies pour prendre des mesures de sa compétence dans ce domaine, des mesures pour garantir la santé de la population, soit en se basant sur l'article 185 de la Constitution et en invoquant le maintien de la sécurité intérieure du pays. Il a la compétence de le faire. Le Parlement ne peut pas l'en empêcher. Cela veut simplement dire que cette base légale, si elle était décidée de cette manière, serait valable pendant six mois et que le Parlement, de toute façon, devrait la reprendre à son compte - ou non - sur la base d'un message que le Conseil fédéral lui proposerait, comme il l'a fait pour d'autres domaines.

Donc la situation juridique, à l'heure actuelle, semble dire que si la base légale n'a pas de point d'ancrage suffisant dans une loi, on procède soit par la voie de l'ordonnance de nécessité et du droit d'urgence - ce que la commission ne souhaite pas -, soit, comme la commission l'a proposé, avec une base légale qui serait soumise rapidement au Parlement, qui la traiterait rapidement également. [PAGE 518]