Kamerzin Sidney · Nationalrat · 2020-05-05

Wortprotokoll

De quoi s'agit-il? Il s'agit avec cette motion de prolonger la durée de validité de l'ordonnance Covid-19 bail à loyer et bail à ferme de trois mois et demi, jusqu'au 13 septembre 2020, puisque son échéance est à ce jour fixée au 31 mai 2020. Par cette ordonnance, un sursis supplémentaire, un délai de paiement, est octroyé en cas de loyer échu. Il s'agit d'un délai de 90 jours pour les baux à loyer et de 120 jours pour les baux à ferme.

Ce bol d'air est le bienvenu, tout d'abord pour les commerçants, eux qui ont dû faire face à des difficultés et vu leurs recettes fondre ces dernières semaines, ces derniers mois, et qui conservent des frais fixes qu'ils doivent assumer, notamment les charges salariales pour lesquelles il y a des aides en principe - la réduction de l'horaire de travail -, mais aussi les charges de loyer qui, elles, sont en principe fixes. C'est donc une possibilité pour les commerçants qui louent un bien immobilier d'avoir un bol d'air, un sursis pour le paiement du loyer. C'est également un bol d'air pour les particuliers, des familles locataires qui sont peut-être en difficulté suite à des réductions de salaire en cas de perception d'indemnités ou de réduction de l'horaire de travail. Cette solution est également bénéfique pour les propriétaires qui ne voient pas, avec cette solution, les loyers diminuer, mais uniquement leur perception être différée. Il n'y a pas d'atteinte et pas de perte sur la perception des loyers, c'est uniquement un délai de paiement supplémentaire. Enfin, c'est une solution satisfaisante pour les collectivités publiques, puisqu'il n'y a pas de fonds qui a été créé, il n'y a pas de charge financière pour la Confédération ou pour la collectivité, c'est uniquement un délai de paiement qui est octroyé.

Ce sont les raisons pour lesquelles la commission vous propose d'accepter cette motion favorable aux locataires, qui se voient octroyer un bol d'air avec le sursis de paiement, aux bailleurs qui ne subissent pas de pertes dans la perception du loyer, et enfin aux collectivités publiques, qui ne subissent pas de charges financières supplémentaires.

Le vote en commission a été serré: c'est par 12 voix contre 12, avec la voix prépondérante de la présidente, que le dépôt de la motion a été décidé. Comme le propose le Conseil fédéral, nous vous recommandons d'accepter la motion.