Sommaruga Carlo · Ständerat · 2020-05-06

Wortprotokoll

Ma première remarque, c'est que je pense que l'intervention de notre collègue Daniel Fässler a montré quelle était la complexité et la technicité du droit du bail. Et je dois dire que je n'ai aucune remarque à faire sur l'explication juridique qu'il nous a donnée: elle était parfaite et juste.

Deuxièmement, il nous a fait une observation qui est également juste, à savoir que le droit d'urgence doit rester le droit d'urgence. Mais le droit d'urgence doit répondre aux problématiques d'urgence, sinon cela n'a pas de sens. Or, le Conseil fédéral a adopté son ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme pour répondre à une situation d'urgence qu'il pensait être limitée entre le 13 mars et la fin du mois de mai. Mais on se rend compte que les mesures de déconfinement vont faire perdurer une situation compliquée pour nombre de secteurs économiques. C'est-à-dire que ce n'est pas seulement durant la période de fermeture qu'il n'y aura pas de revenus pour les entreprises, leurs revenus seront aussi beaucoup moins importants pendant l'été et au moment de la reprise économique au mois de septembre. Ce sont des situations d'urgence qui vont amener nombre d'exploitants locataires à avoir des retards de loyer, non seulement pendant la période de fermeture des mois de mars, avril et mai, mais également postérieurement.

La proposition qui est arrivée sur la table aujourd'hui, et qui a obtenu une majorité au sein du Conseil national, est une proposition qui permet de prendre en considération cette situation extraordinaire. Alors, c'est vrai, cela a une conséquence, c'est que cela prolonge les délais, comme cela a été dit, jusqu'au mois de janvier. Mais pensez-vous vraiment que d'ici à fin septembre l'ensemble de l'économie se sera reprise et que les locataires pourront payer leurs loyers sans avoir de retard? Certains secteurs auront certainement connu la reprise, d'autres pas. Donc j'aimerais simplement que vous teniez compte de cette situation et que notre décision garantisse l'adéquation entre la situation économique et le droit d'urgence. Il est nécessaire que le droit d'urgence puisse coller à la réalité économique.

Vous savez, il y a un élément central, dont il faut tenir compte, c'est que lorsque le bailleur a donné congé pour défaut de paiement de loyer, il n'y a pas de possibilité de récupérer le bail. Le droit du bail prévoit que le congé ordinaire peut être contesté et qu'il peut y avoir une prolongation du bail pour un local commercial jusqu'à six ans, pour un logement jusqu'à quatre ans. Mais, en matière de résiliation de bail pour défaut de paiement de loyer, que ce soit pour un logement ou pour un commerce, il n'y a pas de prolongation possible. Cela veut dire qu'on va se trouver face à des situations où des locataires de logement ou des locataires de locaux commerciaux vont se trouver en difficulté. Il faut donc l'éviter.

Faisons en sorte que les mesures prises par le Conseil fédéral et leurs conséquences économiques puissent être prises en considération dans le cadre du paiement et des retards de paiement du loyer.

Sous l'angle purement économique, pour les petites et moyennes entreprises, pour tous ceux qui subissent directement ou indirectement les conséquences des mesures prises par le Conseil fédéral, je vous invite à suivre le Conseil fédéral, je vous invite à suivre le Conseil national. Il ne s'agit pas d'une position idéologique, mais d'une position de bon sens pour aller dans le sens de la résolution des problèmes économiques que les entreprises vont rencontrer ces prochains mois, et ceci jusqu'à septembre, au moment du déconfinement, que l'on espère, total.