preparatory:AB 261103

Wortprotokoll

En réalité, ce débat, du moins pour ce qui concerne l'entrée en matière, a déjà eu lieu dans votre conseil. C'est pourquoi je ne vais pas trop insister sur les raisons qui ont poussé le Conseil fédéral à vous transmettre ce projet.

Je rappellerai simplement ceci: ce projet a été initié suite à la demande de villes et d'universités de pouvoir mener des études scientifiques sur la consommation de cannabis dans notre pays, de manière à apprendre plus de choses sur un phénomène très répandu, mais relativement peu connu, voire méconnu. Nous nous sommes alors rendu compte que la loi sur les stupéfiants, dont les prescriptions sont strictes, ne permettait pas de réaliser d'études scientifiques sur de nouvelles formes de gestion de la problématique, alors que - comme cela a été rappelé par plusieurs intervenants et intervenantes dans ce débat - la consommation de cannabis est très courante dans notre pays.

C'est pour cette raison que le Conseil fédéral a élaboré un projet de loi, avec un cadre protégé, strictement réglementé, dont les conditions sont fixées dans la loi, ainsi que toute une série d'informations sur ce que contiendra ensuite l'ordonnance. Je vous rappelle d'ailleurs que l'ordonnance faisait partie intégrante du projet envoyé en consultation de manière à tout mettre sur la table afin d'être très transparent sur la manière dont nous souhaitons régler cette question.

Suite au débat de la commission, je me suis engagé à rappeler ici que nous intégrerons deux points dans la révision de l'ordonnance. Tout d'abord, le Conseil fédéral inscrira dans l'ordonnance que les études portent non seulement sur l'état de santé des participants, mais aussi sur leurs capacités. Ensuite, l'ordonnance précisera que les études portent aussi sur les systèmes de distribution.

Le Conseil fédéral vous invite à rejeter l'ensemble des propositions défendues par les minorités, à une exception près, à savoir celle de la minorité Aeschi Thomas à l'article 8a alinéa 1 lettre d. Je reviendrai tout à l'heure sur ce point. Pour le reste, nous vous invitons à rejeter l'ensemble des minorités, parce que pour partie, ces propositions rendraient plus difficile la réalisation des études, par exemple en inscrivant l'obligation de signaler les participants à l'école ou à l'employeur. Cela reviendrait de fait à empêcher tout recrutement. Ce serait même d'ailleurs contraire au droit du travail pour ce qui concerne la communication à l'employeur.

Nous avons fait le même type de réflexion pour ce qui concerne le dépôt du permis de conduire. C'est bien le problème aujourd'hui. Il y a évidemment une interdiction de conduire une voiture ou tout autre véhicule sous l'influence de substances telles que le cannabis ou sous l'influence de drogues, mais aujourd'hui, ce n'est pas facile à contrôler. De ce point de vue, rien ne changerait, mais nous ne souhaitons pas, par cette exigence, rendre plus difficile la réalisation des études. De même, nous avons besoin de conditions de réalisation qui sont conformes à la réalité dans le pays. Il n'y a que comme cela que l'on peut conduire une étude qui apporte quelque chose. Si on changeait les conditions de réalisation de l'étude par rapport à la réalité du pays, les conclusions tirées des essais pilotes ne seraient pas très éclairantes.

C'est notamment la raison pour laquelle une limitation à 15 pour cent de la teneur en THC, de même que l'exclusion de personnes qui consomment déjà de la drogue, ne correspond pas à la réalité. C'est pourquoi nous vous prions de rejeter cette proposition de minorité.

Le seul point sur lequel je voudrais vous inviter à suivre une minorité est celui que met en évidence la minorité Aeschi Thomas, à l'article 8a alinéa 1 lettre d, qui demande que le cannabis employé dans les essais pilotes ne soit pas automatiquement issu de chanvre produit selon les directives de l'agriculture biologique suisse. Je peux vous dire pourquoi. A la suite des séances de commission, nous avons pris des contacts et procédé à différentes clarifications. Nous estimons que cette demande est problématique à plusieurs égards, en particulier pour ce qui est de l'utilisation de chanvre biologique. Non seulement cette exigence, du point de vue du Conseil fédéral, compliquerait les essais pilotes, mais elle les différerait. En effet, l'approvisionnement en chanvre bio ne pourrait pas être garanti d'emblée. A l'heure actuelle, il y a très peu de producteurs de chanvre qui ont de l'expérience dans ce domaine. Nous savons aussi qu'il faut compter environ deux ans pour qu'une exploitation puisse se reconvertir à l'agriculture biologique.

Par ailleurs, je voudrais mentionner que la culture de chanvre en intérieur - c'est une technique qui est très répandue aujourd'hui - ne suit pas les règles de l'agriculture biologique. Cette production s'engagera sans doute dans la voie de l'agriculture biologique. Mais nous partons de l'idée que si l'article sur les essais pilotes contenait cette exigence, le délai pourrait être assez long avant d'avoir le cannabis à disposition pour réaliser les études.

Je vous invite à rejeter les propositions des autres minorités, soit parce que leur teneur fait déjà l'objet de dispositions dans l'ordonnance relative à la réalisation des projets, soit pour des raisons d'ordre institutionnel. Mais je crois que ces questions sont secondaires par rapport à ce que j'ai exposé jusqu'ici.

Nous souhaitons qu'il soit possible dans notre pays de mener des études scientifiques sur tous les domaines sur lesquels souhaitent se pencher les scientifiques. C'est encore plus vrai lorsqu'il s'agit d'acquérir des connaissances dans un domaine qui nous préoccupe toutes et tous, mais dans lequel nous n'avons pas la possibilité aujourd'hui de réaliser de telles études, parce que la base légale ne le permet pas.

J'aimerais vous inviter à soutenir l'ensemble des propositions de la majorité, à une exception près. Je vous demande d'accepter la proposition de la minorité Aeschi Thomas à l'article [PAGE 570] 8a alinéa 1 lettre d concernant le chanvre produit selon les normes de l'agriculture biologique suisse.