preparatory:AB 261225

Wortprotokoll

J'aimerais quand même vous présenter très rapidement quelques éléments concernant l'article 675a alinéa 2 relatif aux dividendes intermédiaires.

Dans cette disposition, il s'agit de décider s'il est opportun de verser un dividende intermédiaire sans obliger à une révision intermédiaire. Plusieurs membres de la commission ont défendu le principe de renoncer à une vérification intermédiaire si tous les actionnaires étaient d'accord, cela dans un esprit de simplification et d'un fonctionnement non bureaucratique de la société.

Le Conseil des Etats a estimé qu'il n'y avait pas de raison de verser de dividendes intermédiaires sans vérification intermédiaire des comptes. Une révision intermédiaire permet d'éviter des irrégularités. Le Conseil fédéral proposait d'ailleurs que cette pratique soit prévue dans les statuts. Il est d'avis que du point de vue de la protection des créanciers, de la protection du capital de l'entreprise et de la prévention des faillites, il vaut mieux qu'il y ait une révision intermédiaire. Il s'agit d'une mesure de prévention. [PAGE 587]

La commission a néanmoins décidé de maintenir la position de notre conseil, par 16 voix contre 9 et aucune abstention.

La minorité Marti Min Li propose de suivre le Conseil des Etats.