preparatory:AB 261323

Wortprotokoll

A l'article 757 alinéa 4, il est question des prétentions dans la faillite. Cet alinéa concerne les cas où l'assainissement d'une société n'est pas possible et où il y a une procédure de faillite. Le conseil d'administration répond du dommage causé à la société à certaines conditions. D'après la jurisprudence du Tribunal fédéral, les créances qui ont fait l'objet d'une postposition doivent être prises en compte dans le calcul du dommage. Cela est très critiqué par la doctrine, car cette obligation rend les tentatives d'assainissement plus difficiles. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral et le Conseil des Etats veulent modifier cette pratique du Tribunal fédéral.

Mais les opposants pensent qu'il s'agit du calcul du dommage en cas de violation des devoirs de la société. Si l'on ne prend pas en compte les créances qui ont été placées à un rang inférieur, le montant de la faillite sera diminué et les créanciers seront lésés. Ce serait arbitraire et contreviendrait à l'article 8 de la Constitution.

La commission a finalement décidé de maintenir la position de notre conseil par 21 voix contre 3 et 1 abstention.

La minorité Bregy propose de suivre le Conseil des Etats. Mais, comme vous l'avez entendu, suite à l'intervention de plusieurs porte-parole de groupes, cette minorité pourrait devenir une majorité. Effectivement, il y a encore eu des discussions informelles après la séance de commission, et un certain nombre d'entre nous pourrait voter pour la minorité Bregy.

Puisque nous sommes à la fin des divergences, je rappelle ce que j'ai mentionné au début, à savoir que le travail le plus important dans le cadre de cette révision a été fait et que même s'il reste encore quelques divergences avec le Conseil des Etats, il est fortement souhaitable que nous puissions trouver un compromis avec le Conseil des Etats pour que cette révision ne soit pas jetée aux orties à cause de quelques sujets qui sont l'objet de divergences mineures.