Brélaz Daniel · Nationalrat · 2020-06-03

Wortprotokoll

En comparaison internationale, la Suisse, même s'il est possible de revenir sur un certain nombre de détails, a réussi une bonne gestion de la crise du Covid-19. Aujourd'hui, le défi consiste à ne pas sortir de la crise de manière catastrophique, même si certaines tendances poussent dans cette direction. Cela annulerait tout ce qui s'est fait d'intelligent auparavant.

La Commission des finances a constaté qu'il y a des dépenses extraordinaires pour 31 milliards de francs, sans parler des prêts, qui seront en principe remboursés ou, pour ceux qui ne le seront pas, s'étaleront sur cinq ans et auront de ce fait un impact moindre. Les 14,2 milliards de francs du paquet 2 s'additionnent à ceux libérés dans le cadre du paquet 1, à quoi s'ajoute un certain nombre de petits crédits. Sur ces 31 milliards de francs, 25 milliards concernent l'assurance-chômage et les allocations pour perte de gain.

La cause, parfaitement honorable, que nous avons tous soutenue à l'unanimité, était d'éviter qu'en sortie de crise, on doive dire aux gens, patrons ou employés, qu'il va falloir augmenter les cotisations d'au moins 0,5 pour cent sur les parts employeur plus employé. Cela, évidemment, aurait été mal pris. Bien sûr, cet effort pour éviter une hausse des cotisations salariales et patronales ne doit toutefois pas aboutir à une logique qui impliquerait qu'on doive supprimer 20 pour cent de l'ensemble des crédits non liés, que ce soit dans l'agriculture, la culture, la formation et la recherche, l'armée ou d'autres domaines.

Evidemment que si l'on applique bêtement le frein à l'endettement, c'est exactement le résultat qu'on aura. M. Fischer vous en a déjà parlé, j'y reviens dans un instant.

Je constate qu'à fin 2019, pour la dette globale du pays, nous étions à 27 pour cent du PIB, en comptant Confédération, cantons et communes, la moitié pour la Confédération. Avec la crise du coronavirus et les 35 à 40 milliards de francs d'endettement supplémentaires qui semblent être vraisemblables aujourd'hui, nous allons passer à à peu près 20 pour cent du PIB pour la Confédération et à une hausse moins importante pour les cantons et les communes. Globalement, nous sommes certains, sauf nouveaux épisodes, de finir à moins de 40 pour cent du PIB comme dette globale du pays.

Je vous rappelle que les critères de Maastricht de l'Union européenne, qui ne sont suivis par à peu près personne aujourd'hui - non que les gens soient devenus plus durs; au contraire, ils sont devenus beaucoup plus laxistes -, postulent 60 pour cent. L'Allemagne, qui était autour de 60 pour cent, va passer à plus de 70 pour cent; la France prévoit d'atteindre 115 pour cent; quant à l'Italie, on n'ose même pas dire que c'est plutôt de l'ordre de 150 pour cent, mais ce n'est peut-être pas la comparaison idéale. Il n'en reste pas moins que, du point de vue de l'endettement, il n'y a pas le feu, il n'y a pas de catastrophe qui se profile. On peut regarder cela sereinement et dans la durée.

Ce qui n'est évidemment pas le cas si on applique bêtement les six ans du compte d'amortissement. Cela impliquerait que, de 2022 à 2027, chaque année on coupe 5 milliards de francs, c'est-à-dire 20 pour cent des dépenses non liées, dans les domaines déjà cités. Il ne serait évidemment pas très malin d'avoir aidé les patrons et les employés à ne pas subir une augmentation des cotisations à l'assurance-chômage et aux APG, pour ensuite aller casser la baraque dans tous les domaines précédemment cités. A la limite, il aurait encore mieux valu augmenter les cotisations que de supprimer 20 pour cent dans tous ces domaines. Mais ce n'est pas ce qu'on a choisi de faire.

Cette idée d'appliquer de manière bête et méchante le frein à l'endettement a fait l'objet d'une discussion dans notre commission en avril dernier. Cette piste a été rejetée par 18 voix contre 7, à l'époque.

Il nous reste maintenant quelques autres possibilités. Notre commission vient de décider de déposer une motion qui sera discutée en septembre et qui demande qu'on ne mette pas dans le compte d'amortissement les 31 milliards de francs dont je viens de parler. Cela veut dire qu'il n'y aura pas d'obligation d'amortir tout de suite. Si, dans trois ou quatre ans, quand nous serons sortis de la crise, le Parlement et le Conseil fédéral se disent que, finalement, c'est bien de considérer que la diminution de la dette, même si elle est une des plus basses d'Europe, doit redevenir une priorité, alors ce sera un choix politique - que je ne partage pas - mais qui sera parfaitement défendable. Mais faire cela aujourd'hui, c'est choisir la casse par principe.

Malheureusement, tout le monde ne raisonne pas comme votre Commission des finances. La Commission de l'économie et des redevances, dont nous allons traiter la motion 20.3450 la semaine prochaine, mercredi 10 juin, nous dit simplement que tout l'argent que la Banque nationale verse à la Confédération - aujourd'hui 1,3 milliard de francs par an -, doit être immédiatement affecté, dès 2021 et non dès 2022 comme avec le frein à l'endettement, à la réduction de la dette, ce qui revient à amputer de 1,3 milliard de francs le budget de la Confédération. Cela implique, alors que nous n'aurons pas recouvré la pleine santé économique, des coupes de 5 pour cent - et non de 20 pour cent - dans toutes les dépenses non liées. Donc tous ceux qui accepteront cette motion s'engagent à accepter par la suite des coupes de 5 pour cent dans l'agriculture, la formation et la recherche, l'armée, la culture, le sport, et tout le reste. Il faut simplement être un peu conséquent par rapport aux effets d'annonces que l'on fait ici ou là. Notre commission recommande par 16 voix contre 8 de rejeter cette motion.

Nous n'avons pas parlé d'une deuxième menace qui figure à l'ordre du jour de la même séance, la semaine prochaine, à savoir la motion Heer 18.4327. Cette motion a un titre extraordinairement sympathique: "Les intérêts négatifs de la BNS doivent profiter à l'AVS". Mais, si on regarde le texte de la motion, on remarque que la Banque nationale suisse ne mettra pas un centime de plus dans l'AVS, mais que ce sont à nouveau les 1,3 milliard de francs que reçoit la Confédération qui, sous ce prétexte, seraient sortis du budget, ce qui occasionnerait les mêmes coupes de 5 pour cent dans l'agriculture, la recherche et tout le reste, pour être affectés à l'AVS cette fois-ci et plus à la dette - c'est clair qu'on ne pourra pas faire les deux. Mais c'est de nouveau la même logique aberrante de sortie de crise qui préside.

Dans toute cette affaire, la Commission des finances a analysé sereinement, sans s'énerver, la réalité des chiffres. Il n'y a aucune urgence à amortir ce supplément de dette. C'est quelque chose, si on y tient, que l'on peut commencer à faire dans trois ou quatre ans, quand nous serons sortis de la crise.

De la même manière, nous avons également traité quelques autres choses. Parce que l'on ne va sûrement pas en parler par la suite, je voudrais juste signaler que presque toutes les propositions de minorité de coupes viennent du même groupe parlementaire et toutes les propositions de minorité d'augmentations d'un autre groupe parlementaire. Toutes ces propositions, à une exception près, ont été rejetées en commission.

La demande faite par nos collègues de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture, elle, a été acceptée en commission. Il s'agit de 10 millions de francs, avec compensation, qui seront attribués à un domaine sur lequel je reviendrai par la suite.

Cas étrange à relever: concernant le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche, il n'y a pas [PAGE 620] de minorité parce que les 14,2 milliards de francs ont été acceptés à l'unanimité et parce que, bien que le crédit d'aide au secteur viticole de 7 millions de francs n'ait été accepté que par 12 voix contre 5 et 6 abstentions, personne n'a à ce moment, à ma connaissance, déposé de minorité demandant de le refuser.

Voilà ce que je voulais vous dire dans ce débat général.