Simoneschi Chiara · Nationalrat · 2002-10-03

Wortprotokoll

C'est seulement une réponse à M. Hofmann Urs, parce que je ne voulais pas intervenir.

Je me réfère à ce que le Conseil fédéral dit au principe No 7, à la page 4744 de son rapport. Je pense que c'est important, et c'est là la différence, d'une manière générale, entre la majorité et la minorité: la majorité fait confiance à ce que le Conseil fédéral a écrit et qui dit au principe No 7 que [PAGE 1626] "pour financer le service universel, le Conseil fédéral percevra, dès que les conditions légales seront remplies" - c'est-à-dire l'ouverture - "des redevances sur le chiffre d'affaires des fournisseurs privés de services non réservés soumis à concessions". C'est de l'argent qui entre dans les caisses pour financer le service universel. Il dit encore que "s'il s'avère que les coûts du service universel .... ne peuvent pas être couverts par les instruments" - donc les recettes par les services réservés et non réservés et les redevances - "le Conseil fédéral présentera au Parlement un projet visant à indemniser les prestations de service public". Le Conseil fédéral demande la même chose que ce que la majorité demande par le truchement du projet issu de l'initiative 02.408 qu'on traitera après. Et dans cette majorité, il y a aussi votre groupe, Monsieur Hofmann, alors vous devez décider: ou par ici, ou par là.