Parmelin Guy · Bundesrat · 2020-06-04

Wortprotokoll

Dans son message du 27 novembre 2019, le Conseil fédéral a proposé au Parlement de supprimer les droits de douane sur les produits industriels et de simplifier la structure du tarif des douanes au 1er janvier 2022. Cela a été dit par certains d'entre vous, c'est aussi une des pièces du puzzle de la lutte contre l'îlot de cherté qu'est la Suisse, ce n'est pas la seule mesure. Aujourd'hui, face à la crise du coronavirus, l'enjeu est encore plus important.

L'administration fédérale examine toutes les mesures utiles afin de faciliter le commerce et de soutenir la reprise économique. Cependant, la suppression des droits de douane sur tous les produits industriels reste la mesure la plus importante et la plus utile pour soutenir l'industrie suisse à la sortie de cette crise. Ce secteur de l'économie est en grande partie à la source de notre prospérité et de l'emploi. Elle sera fortement dépendante de la situation économique à l'étranger et davantage confrontée à une âpre concurrence sur les marchés internationaux, ce qu'il ne faut pas oublier.

Ce n'est pas une simple mesure de soutien ponctuelle. Premièrement, cela constitue une véritable réforme structurelle, qui sera efficace non seulement à court terme, mais aussi sur la durée. Deuxièmement, elle bénéficie à l'industrie d'exportation et elle sécurise des emplois en Suisse. Elle prend effet aussi en diminuant le coût des intrants. Troisièmement elle bénéficie aux petites et moyennes entreprises, qui profiteront d'un allègement administratif important. Quatrièmement, elle bénéficie aux consommatrices et aux consommateurs en allégeant les prix à la consommation, notamment pour des produits utilisés au quotidien tels que les vêtements et les chaussures, pour en citer quelques-uns.

Le vote a été serré au sein de la commission. D'une part, la majorité de la commission estime que les risques seraient trop importants et les avantages pour l'économie et les consommateurs trop faibles. Ont également été critiqués durant les travaux de la commission l'affaiblissement du pouvoir de négociation de la Suisse de nouveaux accords de libre-échange et l'augmentation de la pression sur les droits de douane agricoles.

Ces arguments ne résistent pas à une analyse objective. Nous avons examiné avec soin les impacts de cette mesure, avec toute une série d'études scientifiques à l'appui. Le Conseil fédéral est arrivé à la conclusion que les bénéfices sont largement plus importants que les coûts.

J'ai entendu dire que la suppression des droits de douane sur les produits industriels creuserait un trou dans le budget fédéral. Nous parlons, et cela a été rappelé par plusieurs intervenants, d'une perte de recettes de 560 millions de francs environ pour l'ensemble de la Confédération, ce qui représente 0,7 pour cent des recettes totales. Le Conseil fédéral avait intégré ce projet dans son plan financier. En outre, vu les autres mesures prises dans le cadre de la crise actuelle, la suppression des droits de douane représente une mesure stimulante. L'argument du risque financier ne tient donc pas.

Permettez-moi maintenant de passer aux bénéfices tirés de cette mesure et d'en citer quelques-uns parmi les plus importants. Premièrement, l'effet positif sur l'ensemble de l'économie sera d'environ 860 millions de francs. Une économie plus compétitive investit davantage, maintient et crée des emplois. Les prix à la consommation baisseront. Les effets estimés sur les prix sont d'environ 350 millions de francs en faveur des consommatrices et des consommateurs de notre pays, mesurés en fonction de leurs dépenses annuelles. En même temps, le pouvoir d'achat des consommateurs sera accru.

Deuxièmement, il faut citer l'allègement de la charge administrative des entreprises et le renforcement de l'attrait de la place économique suisse. Selon une étude menée par un institut de recherche, la mesure entraînerait une diminution de la charge administrative liée au dédouanement de quelque 100 millions de francs, soit environ 20 pour cent des coûts totaux du dédouanement pour les entreprises en Suisse.

Il faut souligner que cette somme est le résultat d'une estimation prudente. Cette dernière ne tient en effet pas compte des autres coûts administratifs engendrés lors du franchissement de la frontière. Ce sont par exemple la formation du personnel, les amendes douanières potentielles, etc. Ces allègements administratifs sont particulièrement importants pour les PME. Souvent, elles manquent de savoir-faire en interne; elles doivent dès lors recourir aux services de transitaires spécialisés. Par ailleurs, la simplification du tarif des douanes pour les produits industriels va de pair avec la suppression des droits de douane. M. Feller l'a rappelé à la tribune: cela permet de simplifier le tarif des douanes suisse, qui est actuellement, selon le World Economic Forum, le plus complexe du monde.

Ce projet, je l'ai dit, va aussi profiter aux consommatrices et aux consommateurs dans leur vie de tous les jours. 50 pour cent des importations suisses sont des biens de consommation, et 70 pour cent des droits de douane payés aujourd'hui sont prélevés sur des biens de consommation. Je l'ai dit, cela concerne notamment les chaussures, les vêtements. Alors[NB]il[NB]est[NB]facile de citer globalement des pourcentages - comme 0,1 ou 1,8 pour cent dans le message du Conseil fédéral -, mais sur certains objets de consommation courante, les droits de douane s'élèvent jusqu'à 55, voire 60 pour cent. Pour ces produits, le projet va bénéficier directement aux consommatrices et aux consommateurs; il s'agit des produits de soins corporels, des appareils électroménagers, des vélos, etc.

Ce projet répond aussi à plusieurs demandes et à plusieurs problèmes soulevés dans des interventions parlementaires ces dernières années. Je vais en citer trois, prises de manière arbitraire. Premièrement, la motion Sauter 17.3564, qui visait précisément à la suppression des droits de douane sur les biens industriels. Avec ce projet, cette motion sera mise en oeuvre. Deuxièmement, j'ai découvert, en préparant ce dossier, que la différence entre les droits de douane frappant les vêtements masculins et féminins va enfin être abolie. Il existe à ce sujet des questions et des interventions parlementaires qui remontent à 2015, par exemple la question Feri 15.1000, à l'an 2000, comme la question Fehr Jacqueline 00.1038, ou même à 1999, comme la motion von Felten 99.3285. Mieux vaut tard que jamais, mais, avec ce projet, cette discrimination disparaîtrait.

On a parlé aussi des obstacles aux importations parallèles des voitures de tourisme, qui vont disparaître. Naturellement, on ne change pas de voiture tous les jours, mais il n'y aura plus besoin de certificat d'origine. Ceux-ci sont souvent difficiles à obtenir, et les importateurs de voitures indépendants auront ici un avantage qui pourra être répercuté sur les consommateurs. Je l'ai déjà dit, c'est une pièce du puzzle de la lutte contre l'îlot de cherté, mais c'est une pièce importante.

La question du monitoring est, elle aussi, importante pour pouvoir surveiller et analyser les répercussions du projet. Nous devrons suivre cela attentivement avec les milieux proches de la consommation. Le Bureau fédéral de la consommation devrait aussi être mis à contribution.

Certains d'entre vous ont mis en question le pouvoir de la Suisse lors de la négociation de nouveaux accords de libre-échange ou émis des craintes à ce sujet. Ils ont craint que ce [PAGE 657] pouvoir de négociation soit affaibli. Je vous rassure, la Suisse sera toujours en mesure de conclure des accords de libre-échange avec succès, même après la suppression des droits de douane sur les produits industriels. Ce sont les mêmes experts au sein du SECO qui sont en charge de négocier ces accords de libre-échange qui sont arrivés à la conclusion que les droits de douane sur les produits industriels, aujourd'hui déjà, ne constituent plus une monnaie d'échange décisive dans ces négociations. C'est vrai, l'expérience montre que les partenaires de négociation sont non seulement intéressés par la réduction des droits de douane agricoles, mais aussi et surtout par la réduction des droits de douane dans d'autres domaines, tels que les services, les investissements, la propriété intellectuelle. L'exemple d'autres pays comparables, tels que le Canada, la Nouvelle-Zélande, Singapour, et aussi de nos partenaires de l'AELE, l'Islande ou la Norvège, montre très clairement que ces pays ont pu conclure de nouveaux accords de libre-échange avec succès, même après la suppression unilatérale des droits de douane sur les produits industriels.

Cela ne va pas - et c'est une autre crainte qui a été exprimée à la tribune - augmenter la pression sur les droits de douane des produits agricoles. Ces derniers ne seront pas touchés, ils sont basés sur la politique agricole actuelle. Le système de protection douanière en faveur de la production agricole en Suisse est aussi largement accepté par la population. Quand le Conseil fédéral négocie des accords de libre-échange avec des partenaires importants, nous prenons toujours soin de veiller à leur compatibilité avec la politique agricole. Cela a été fait jusqu'ici, cela continuera à se faire, il n'est pas question de toucher aux droits de douane sur les produits agricoles. Les modifier aurait d'une certaine manière pour conséquence de ne plus respecter l'article 104a de la Constitution, lequel exige un minimum d'approvisionnement pour le pays. Dans cette salle, au Conseil fédéral et dans l'administration, je n'ai encore trouvé personne qui ait des tendances suicidaires suffisamment fortes pour proposer une telle mesure.

Finalement, je relève un point important dont on a peu discuté: les pays en voie de développement vont aussi bénéficier en première ligne de la suppression des droits de douane sur les produits industriels. Cette suppression constituera donc aussi dans ce sens une aide efficace et directe au développement: les textiles en provenance de ces pays ne seront plus soumis aux droits de douane, comme c'est le cas aujourd'hui, et les exportateurs de ces pays vont aussi bénéficier de l'allègement administratif, parce qu'ils vont être dispensés de devoir délivrer ces fameux certificats d'origine. Je pense que du côté gauche de l'hémicycle on devrait être sensible à cet aspect.

Pour conclure, je vous rappelle que cette mesure représente une réforme importante. L'environnement actuel est extrêmement tendu. La politique commerciale internationale, on le sent, est influencée par la crise du coronavirus, et cela augmente davantage la pression, les risques et les incertitudes pour les entreprises. Notre économie vit une période extrêmement difficile. Dans cette situation, c'est notre devoir de promouvoir les meilleures conditions-cadres possibles pour l'économie.

La suppression des droits de douane sur les produits industriels telle qu'elle vous est proposée va renforcer notre économie à un moment important. C'est une mesure forte en faveur de notre industrie, de l'emploi et des consommateurs. C'est un véritable programme d'impulsion, qui arrive de surcroît à un moment crucial pour notre industrie. Pour que les effets positifs de cette mesure se déploient pleinement, il est important aussi que la date proposée pour la mise en oeuvre soit acceptée, puisqu'elle correspond à celle du nouveau tarif douanier Dazit et à la mise à jour de la classification douanière internationale telle qu'elle est prévue. Voilà ce que je voulais dire dans mon intervention.

Vous êtes saisis d'un projet stratégique. Le calendrier de mise en oeuvre est lui-même stratégique du fait de l'actualité. Notre industrie des machines, notre industrie textile, nos petites et moyennes entreprises souffrent terriblement de la crise. De nombreuses places de travail sont en jeu. Les chefs d'entreprise, dans notre pays, se battent tous les jours pour la survie de leur entreprise, pour la survie de leur PME. Les travailleurs, les travailleuses, les apprentis qui sont formés dans ces entreprises - et si vous prenez simplement l'industrie des machines, il y en a plusieurs milliers - se font du souci pour leur job.

En entrant en matière sur ce projet et en l'acceptant, vous donneriez une impulsion essentielle; ce serait une bouffée d'oxygène qui pourrait être vitale pour plusieurs de ces PME. Ne les décevez pas! Ne réfléchissez pas à court terme, ne regardez pas par le petit bout de la lorgnette, mais réfléchissez à moyen ou à long terme. Elles vous en sauront gré.

Je vous prie d'entrer en matière.