Parmelin Guy · Bundesrat · 2020-06-04

Wortprotokoll

Il est vrai, Monsieur Hurni, que sur ce plan-là, il existe de très nombreuses incertitudes juridiques. Des décisions ont d'ailleurs déjà été prises, en tout cas dans le canton de Lucerne. Il faudra voir, le moment venu, quelles seront les décisions, une fois que les premiers tribunaux auront jugé la chose.

Ici, le Conseil fédéral constate simplement qu'il est nettement préférable - et je l'ai dit depuis le début de toutes ces discussions, déjà durant la session extraordinaire - de trouver des solutions concrètes, pragmatiques, comme cela a été fait dans de nombreux cantons, à un problème réel qui n'est pas à nier. On le voit, dans certains cantons, peut-être parfois encore avec l'appui de l'Etat, des solutions pratiques et pragmatiques ont été trouvées, dans l'intérêt des bailleurs comme des locataires, à moindre coût et à moindre risque juridique. Je ne m'aventurerai pas à juger ce qui est bon ou pas sur le plan juridique, il y a plusieurs avis contradictoires sur la question.