Levrat Christian · Ständerat · 2020-06-04

Wortprotokoll

Comme je viens d'un canton bilingue, vous aurez pu le constater tout à l'heure, vous me pardonnerez de vous parler en français. Il me revient tout d'abord de vous présenter ces huit conventions de double imposition. Elles nous occupent régulièrement et sont, avec les accords de libre-échange et les conventions de protection des investissements, un des[NB]trois[NB]piliers importants de notre politique économique extérieure. Contrairement à leur nom - je le précise, car ce sont[NB]les[NB]premières que nous devons traiter durant cette législature -, elles ne visent pas la double imposition, mais précisément l'inverse: il s'agit d'éviter les situations de double imposition. Elles doivent être régulièrement modifiées, d'une part en raison de la complexité des affaires dont il est question, d'autre part en raison de l'évolution rapide des règles fiscales internationales. C'est pourquoi le Conseil fédéral vous soumet régulièrement l'une ou l'autre des 90 conventions de double imposition à décision.

En l'espèce, il s'agit de huit conventions de double imposition qui ont été modifiées suite à des négociations avec l'Irlande, la Corée, l'Ukraine, l'Iran, les Pays-Bas, la Suède, la Norvège et la Nouvelle-Zélande. La modification principale de ces différents protocoles est l'introduction d'une clause anti-abus, qui prévoit qu'un avantage fondé sur une convention de double imposition n'est pas accordé si l'obtention de cet avantage était un des buts principaux d'un montage ou d'une transaction.

Certaines conventions sont de plus complétées par une clause d'arbitrage qui permet d'accroître la sécurité juridique pour les contribuables. Il s'agit des conventions conclues avec l'Irlande, l'Ukraine et la Nouvelle-Zélande. En outre, les conventions passées avec l'Ukraine et l'Iran contiennent une clause d'assistance administrative en matière d'échange de renseignements sur demande conforme à la norme internationale.

Enfin, le protocole conclu avec les Pays-Bas clarifie la notion d'institution de prévoyance et introduit un droit d'imposition non exclusif de l'Etat de la source en ce qui concerne les pensions et les rentes de prévoyance, ce qui pourrait conduire dans un certain nombre de cas à une légère augmentation de la charge fiscale pesant sur les contribuables.

Notre conseil est second conseil. Lors de la session de printemps 2020, le Conseil national a approuvé les différents arrêtés à de très larges majorités. Votre commission vous propose de les adopter, tous les huit, à l'unanimité.