Hurni Baptiste · Nationalrat · 2020-06-04

Wortprotokoll

Je déclare mes liens d'intérêts: je suis membre du comité suisse de l'Asloca.

Monsieur le conseiller fédéral, vous avez dit que cette motion contraindrait les bailleurs à renoncer à des rentrées financières. Aujourd'hui, la jurisprudence n'est pas établie. On ne sait pas si un quelconque loyer est dû en période de coronavirus, d'où tenez-vous que ce seraient les bailleurs qui devraient laisser tomber des montants et que cette motion ne permettrait pas aux bailleurs de percevoir un loyer pour les locaux commerciaux qu'ils louent, alors même que le Tribunal fédéral ni aucun autre tribunal ne s'est exprimé sur la situation juridique?