Simoneschi Chiara · Nationalrat · 2002-10-03

Wortprotokoll

Vous avez reçu, en date du 22 mai passé, de la part du Conseil fédéral, premièrement, une "Vue d'ensemble de l'évolution future du marché postal en Suisse" - c'est un rapport accompagné d'un arrêté fédéral -, deuxièmement, un message relatif à la modification de la loi fédérale sur l'organisation de la Poste portant sur la recapitalisation de la Poste, et troisièmement, un avis du Conseil fédéral sur le projet issu de l'initiative parlementaire CTT-CN 02.408 dont nous parlerons ensuite.

Ainsi, la commission a discuté longuement du rapport du Conseil fédéral qui nous offre une évaluation des premières années de la réforme de la Poste, les défis à relever pour le marché postal et la Poste suisse, quelques considérations sur la desserte de base dans le secteur postal, des informations, les échéances et la portée de l'ouverture du marché postal envisagée, et enfin, les possibilités de financement de la desserte postale de base. Les mesures du Conseil fédéral se résument en sept principes que vous trouvez aux pages 4742ss. du rapport en français.

Dans l'ensemble, le Conseil fédéral dresse un bilan intermédiaire positif de la réforme de la Poste. Sur ce point, les discussions en commission ont montré que les avis sont partagés. Il y a, d'une part, ceux qui font remarquer que depuis la réforme de la Poste, ce n'est pas seulement la suppression des offices postaux qui pose des problèmes, mais que, aussi, les autres paramètres pour mesurer la qualité de la Poste et la satisfaction des clients sont en recul depuis 1998. D'autre part, il y a ceux qui font remarquer que la Poste suisse est encore et toujours l'une des meilleures entreprises si on regarde la qualité du service universel. On a des tableaux dans le message qui le démontrent.

Les défis de la Poste suisse sont liés à de grands changements.

D'abord, l'irruption des nouvelles technologies qui ont ouvert de nouveaux champs d'activité. On pense ici au trafic des paiements électroniques, aux changements sur le marché, par exemple moins de lettres et plus de e-mails, etc.

Ensuite, il y a une ouverture toujours plus marquée des marchés postaux dans toute l'Europe, où maintenant déjà les marchés sont plus ouverts que chez nous et où la Poste suisse opère avec satisfaction en rapportant des actifs. Un défi ultérieur consiste enfin dans la difficile mais possible coexistence d'un service universel performant et accessible à tout citoyen de notre pays avec une ouverture progressive du marché. Sur ces points, les esprits étaient très divisés et la discussion en commission a été très vive. Ce sont en particulier les principes Nos 6 et 7 (p. 4743s.), donc ceux qui prévoient l'ouverture du marché postal et le financement du service universel, et naturellement le projet d'arrêté fédéral qui ont monopolisé la discussion.

Sur les principes Nos 6 et 7, on doit dire que, dans tous les pays d'Europe et chez nous aussi, on a procédé ces dernières années à une ouverture progressive des marchés postaux à la concurrence - en 1997, dans l'Union européenne; en 1998, chez nous. La grande majorité des pays européens connaît un monopole sur les envois pesant jusqu'à 350 grammes. Dans quelques pays, la limite de poids est plus basse, la Finlande a déjà libéralisé complètement son marché postal. La Suisse, avec son monopole sur les envois pesant jusqu'à 2 kilogrammes, est le pays qui a la limite de poids la plus élevée d'Europe. En octobre 2001 et en mars 2002, le Parlement a approuvé une ouverture ultérieure du marché postal en Europe: la limite de poids sera abaissée à 100 grammes dès 2003 et à 50 grammes dès 2006. La Commission européenne a été chargée de faire un rapport sur les conséquences d'une ouverture totale du marché pour le service universel.

La Suisse est intégrée depuis toujours dans le marché européen, soit comme pays exportateur, soit comme opérateur dans les pays de l'Union européenne. Notre richesse dépend de l'extérieur - un franc sur deux -, les liaisons postales de qualité avec l'extérieur ont toujours été un atout pour notre économie.

Tout comme dans les autres domaines - aviation civile, liaisons ferroviaires, télécommunications - les conditions-cadres, dans notre pays, doivent être harmonisées avec celles des pays voisins et européens. Nous ne sommes pas obligés d'ouvrir notre marché à la même vitesse qu'eux, mais nous ne pouvons pas nous isoler dans un "Alleingang" et maintenir un marché imperméable à la concurrence.

Nous ne devons pas oublier que notre Poste est active sur le marché européen, en particulier en Italie, en France, en Allemagne et aux Pays-Bas. Profiter là de l'ouverture du marché et ne pas garantir la réciprocité, cela n'est pas possible. La réciprocité est un élément très important que nous ne pouvons pas ignorer. Elle est aussi en discussion dans les bilatérales II, à propos du dossier des services.

C'est pour cette raison que le Conseil fédéral nous propose une voie moyenne, c'est-à-dire une ouverture plus lente et partielle des marchés, une ouverture différenciée pour les colis et pour les lettres. Concrètement: dès 2004, ouverture complète du marché des colis aujourd'hui partiellement ouvert; dès 2006, ouverture partielle pour les lettres, ce qui veut dire abaissement à 100 grammes de la limite de poids pour les envois adressés. Cette ouverture sera concrétisée après évaluation des répercussions de l'ouverture progressive en Suisse et en Europe et à condition que le financement de base soit garanti. C'est le scénario III que vous trouvez aux pages 4719ss. du rapport dont la commission propose de prendre acte.

Les autres scénarios proposent soit de s'aligner immédiatement sur l'Europe (scénario I, p. 4717s.), soit d'attendre jusqu'en 2006 pour faire les premiers pas (scénario II, p. 4718s.). Le Conseil fédéral a choisi la voie moyenne - l'"aurea mediocritas", comme disaient les Romains -, parce que la voie européenne, tout comme une ouverture complète du marché postal, mettraient la Poste dans une situation très difficile. Elle serait soumise tout à coup à une forte concurrence. Cela représente un danger majeur parce qu'elle n'aurait pas assez de temps pour se préparer et parce qu'elle devrait procéder à des restructurations profondes qui engendreraient des mesures douloureuses pour les employés. D'autre part, attendre jusqu'en 2006 reviendrait à isoler la Suisse et à diminuer la sécurité de la planification de la Poste.

Les avis en commission ont été très partagés. Il y avait trois groupes: ceux qui étaient d'accord avec le Conseil fédéral, ceux qui voulaient ouvrir plus vite le marché et ceux qui voulaient le statu quo. Vous trouverez les trois positions dans le dépliant, on en discutera après.

La minorité qui veut accélérer la libéralisation est convaincue que notre pays a besoin le plus vite possible de conditions-cadres identiques à celles des pays voisins pour ne pas subir un désavantage concurrentiel pour l'entreprise suisse, c'est-à-dire le "Standort Schweiz". La minorité qui voudrait retrouver la libéralisation, donc qui s'oppose à une ouverture ultérieure du marché postal, critique le rapport du Conseil fédéral parce que selon elle, il ne donne pas assez d'éléments pour évaluer la réelle portée économique de l'ouverture, soit la perte de parts de marchés et donc de rentrées financières pour la Poste, soit la sécurité du service universel. Lors de l'examen de détail, on abordera ces observations de façon approfondie.

Pour finir, la majorité de la commission adhère au projet du Conseil fédéral parce que c'est une solution équilibrée qui tient compte de tous les enjeux et de tous les intérêts. D'une part, on donne la possibilité à la clientèle commerciale d'avoir plus de choix entre différents opérateurs, avec conséquemment une baisse du prix des services. Cela, on l'a vu avec le marché des télécommunications. D'autre part, on donne la possibilité à la Poste de se préparer.

Le rapport que le Conseil fédéral fera sur les conséquences de l'ouverture du marché en Suisse et en Europe, avant de procéder à l'ouverture ultérieure de la poste aux lettres en [PAGE 1607] 2006, sera très important. Cette analyse devra nous dire quelles sont les conséquences de l'ouverture du marché sur les places de travail, sur les clients, sur les régions périphériques et de montagne et sur la situation financière de la Poste. Dans la mesure seulement où cette analyse sera acceptée, le Conseil fédéral adressera à partir de 2006 un message au Parlement avec un projet de modification de la loi sur la poste. A ce propos, il sera possible de procéder à une révision totale de la loi sur la poste et aussi d'envisager une loi sur l'organisation du marché postal, en analogie avec ce qui s'est fait pour le secteur des télécommunications.

Je vous invite à entrer en matière et à soutenir les propositions de la commission.