preparatory:AB 262115

Wortprotokoll

Afin de garantir des comportements responsables en matière de prestations sanitaires, les assurés doivent payer une participation aux coûts. Cette dernière ne peut pas être assurée, de manière à ne pas affaiblir la responsabilité individuelle. Les deux produits mentionnés consistent en une assurance complémentaire. Avant d'être mis en oeuvre, ils doivent être approuvés par la Finma, laquelle vérifie s'ils sont conformes au droit.