Parmelin Guy · Bundesrat · 2020-06-08

Wortprotokoll

Le rapporteur a rappelé les buts de cette initiative. Je ne vais donc pas y revenir. Je ferai quelques appréciations sur le texte qui vous est soumis.

Tout d'abord, une interdiction de financement existe déjà dans la législation actuelle. L'interdiction existante se trouve aux articles 8b et 8c de la loi sur le matériel de guerre. Il est quand même important de le rappeler: la loi interdit le financement du développement, de la fabrication et de l'acquisition de matériel de guerre interdit en Suisse. Cela a été rappelé: il s'agit des armes nucléaires, biologiques, chimiques, des mines antipersonnel et des armes à sous-munitions. La loi interdit aussi bien le financement direct que le financement indirect du développement, de la fabrication et de l'acquisition de ce matériel. Quand on parle de financement direct, il s'agit de l'octroi direct de crédits, de prêts, de dons, d'avantages financiers comparables, afin de payer ou d'avancer des frais et des dépenses.

Quand on parle de financement indirect, c'est aussi interdit si cela vise à contourner l'interdiction de financement direct.

Le financement indirect est donc la participation dans des sociétés qui développent, produisent, acquièrent du matériel de guerre interdit. C'est aussi l'acquisition d'obligations ou d'autres produits de placement émis par de telles sociétés.

La présente initiative fait deux choses: premièrement, elle interdit le financement direct et indirect de façon égale et, deuxièmement, elle englobe le matériel de guerre non interdit - les armes conventionnelles -, c'est-à-dire également les producteurs légaux de matériel de guerre. Le champ d'application factuel et personnel de l'initiative est donc bien plus grand que dans le cadre de l'interdiction existante, ce qui a aussi naturellement des conséquences extrêmement importantes.

Dans ce contexte, j'aimerais souligner que les affirmations du rapport "Don't Bank on the Bomb" ne permettent pas de tirer la conclusion que l'interdiction de financement prévue aux articles 8b et 8c de la loi sur le matériel de guerre ne fonctionne pas. Le rapport présente tout investissement dans un conglomérat, par exemple Boeing ou Airbus, comme un investissement dans la production d'armes nucléaires. Il ne tient pas compte du fait que les entreprises en question fabriquent également des produits civils, par exemple des avions commerciaux dans ce cas précis, à grande échelle.

Pour cette raison, il est faux d'arguer que l'interdiction de financement qui figure dans la loi sur le matériel de guerre a une portée trop faible. L'interdiction de financement existante n'a précisément pas pour but d'interdire sans discernement tout investissement dans un conglomérat tel Airbus, Boeing ou autres.

L'acceptation de l'initiative signifierait donc que la branche civile de ces sociétés ne serait plus financée depuis la Suisse. Le Conseil fédéral et le Parlement ont déjà discuté de cette question dans le détail, à plusieurs reprises, la dernière fois en 2016, dans le cadre du traitement de la motion 14.3253. Là aussi, il avait été décidé de s'en tenir à la solution existante, parce que l'interdiction de financement inscrite dans la loi sur le matériel de guerre atteint son but.

Lors de la publication de l'édition 2015 du rapport dont je viens de faire état, le SECO en avait profité pour examiner la mise en oeuvre de l'interdiction de financement. Il a ainsi contrôlé toutes les banques et toutes les succursales bancaires suisses citées dans le rapport, sur la base d'un programme élaboré avec l'aide d'experts externes et indépendants. Le contrôle s'est terminé en 2018 et il a révélé que toutes les banques auditées disposaient de règles de conformité efficaces, qui contribuent à garantir le respect des interdictions de financement telles qu'elles sont prévues aux articles 8b et 8c de la loi fédérale sur le matériel de guerre.

Les infractions aux interdictions de financement citées dans ces articles de loi - il faut le rappeler - sont passibles d'une peine privative de liberté ou d'une peine pécuniaire en vertu de l'article 35b de la loi. Jusqu'à aujourd'hui, aucune procédure pénale n'a été enregistrée en relation avec cet article.

L'initiative, et cela a été relevé par le rapporteur, serait nuisible. La Banque nationale suisse, les fondations, les caisses de pension, les fonds de compensation AVS/AI/APG devraient garantir qu'ils n'investissent pas dans des fonds comportant des participations dans des entreprises produisant du matériel de guerre. Il faut prendre en compte le fait que, à part les producteurs de matériel de guerre que je qualifierais de classique, comme Lockheed Martin, par exemple, Thales ou Ruag, il existe aussi des entreprises qui sont moins connues pour la production de matériel de guerre, comme Airbus - déjà citée -, Rolls-Royce, ainsi que de nombreuses petites et moyennes entreprises suisses comme Mecaplex AG, Schaublin SA ou Mb-Microtec AG, pour n'en citer que quelques-unes.

En France, par exemple, il y a plus de 4000 entreprises qui font partie de la chaîne de valeur de biens militaires, parmi lesquelles des petites et moyennes entreprises. En Suisse, deux grandes entreprises d'armement comptent déjà presque 3000 sous-traitants, qui ne sont pratiquement jamais perçus par le public comme des producteurs de matériel de guerre. En outre, il y a probablement beaucoup d'autres petites et moyennes entreprises qui sont concernées par l'initiative en raison du seuil de 5 pour cent du chiffre d'affaires.

Comme un portefeuille de placements d'ampleur mondiale peut comprendre des parts de plusieurs milliers de sociétés, il ne serait guère possible d'identifier tous les producteurs de matériel de guerre en engageant des moyens raisonnables. Cette situation serait associée à un risque considérablement accru en matière de placements. Cela signifie que les caisses et fonds de pension visés devraient abandonner leur stratégie actuelle de placement dans des fonds indiciels bien diversifiés et bon marché. De plus, la charge administrative prendrait l'ascenseur et cela ferait certainement exploser les coûts. Les fonds de pension devraient alors investir dans des titres individuels.

Il est extrêmement coûteux d'identifier les producteurs de matériel de guerre, mais c'est seulement par ce biais que les producteurs pourraient être exclus de manière conséquente. Et, je le répète, c'est extrêmement difficile, puisque la valeur seuil de 5 pour cent spécifiée par les initiants est dynamique. En pratique, cela signifie qu'une petite ou moyenne entreprise qui reçoit une commande de l'industrie d'armement - je crois que M. Bauer l'a bien montré - devient un producteur de matériel de guerre à un moment donné parce qu'elle dépasse ce seuil dans son chiffre d'affaires, même si elle ne le sera peut-être plus l'année suivante.

Un manque de possibilités de diversifier les placements a pour conséquences des risques, des charges supplémentaires pour la prévoyance publique et professionnelle, qui - vous le savez - a déjà d'énormes défis liés à la démographie à relever.

Les conséquences seraient donc négatives pour le marché financier suisse, je l'ai dit. La capacité d'investir passivement dans des fonds doit être maintenue. Ces fonds offrent de bonnes valeurs de rendement, ils sont bon marché. Le risque de placement est largement diversifié. La Banque nationale suisse, les fondations et les caisses de pension profitent du règlement actuel. C'est donc l'ensemble de la place financière suisse qui pourrait être concerné par cette initiative.

Les placements dans des fonds et des produits structurés font partie du coeur de métier des banques et des compagnies d'assurance. Dans ce domaine, l'initiative - il ne faut pas l'oublier - charge le Conseil fédéral de formuler des conditions analogues pour les banques, ce qui pourrait les obliger à adapter leurs activités, ou à délocaliser leurs activités d'investissement à l'étranger.

Concernant l'industrie, elle serait naturellement touchée avec - je l'ai dit - la très faible limite de 5 pour cent pour la classification en tant que producteur de matériel de guerre. Des petites et moyennes entreprises fournissent souvent des entreprises d'armement connues, comme RUAG ou Mowag. Selon Swissmem, rien que l'entreprise Mowag à Kreuzlingen, une entreprise d'armement qui produit des véhicules militaires, a [PAGE 383] une collaboration avec plus de 1900 fournisseurs et sous-traitants suisses. Dans ce contexte, et compte tenu du fait que les chaînes de valeur modernes sont extrêmement diversifiées, un nombre important d'entreprises suisses de la branche MEM, et surtout des PME, sont susceptibles d'être touchées par l'application de l'initiative.

Il y a aussi beaucoup d'entreprises du marché civil que vous connaissez, comme Glas Trösch, respectivement Mecaplex, Constellium, qui fabriquent par exemple des vitres, des pièces de moteur pour des avions militaires. Ces entreprises pourraient aussi être exclues du financement par les banques suisses, puisque l'initiative charge le Conseil fédéral de formuler des conditions analogues pour tout le secteur financier. Elles devraient donc se procurer leur financement à des conditions moins avantageuses à l'étranger. Comme l'a montré M. Bauer, cela va aggraver les problèmes du secteur.

Il y aurait aussi des conséquences pour notre politique de sécurité. La dépendance à l'égard des pays étrangers pour des biens militaires pourrait être accrue. De ce côté-là aussi il y a d'énormes risques.

L'indépendance même de la Banque nationale suisse pourrait être remise en question. La politique de placement, vous le savez, de notre Banque nationale est placée sous le signe de la primauté de la politique monétaire. Les placements en actions contribuent au maintien de la valeur réelle des réserves de change; ils sont conçus dans une perspective à long terme et de manière à être aussi neutres que possible. La restriction des placements visée par l'initiative pourrait être un précédent dangereux amenant d'autres restrictions de financement dans d'autres secteurs.

Enfin, et c'est peut-être par là que j'aurais dû commencer, l'initiative ne serait pas seulement nuisible, mais également sans effet. Monsieur Jositsch, vous l'avez dit, effectivement, la population est très sensible à cette question et les objectifs de l'initiative, notamment la promotion de la paix, la lutte contre les causes des migrations forcées, etc., sont aussi dans l'intérêt de notre pays. La Suisse s'engage dans ces différents secteurs par le biais de ses politiques de bons offices et de médiation. Les contrôles extrêmement stricts à l'exportation que nous menons signifient que les conflits ne sont au moins pas menés avec des armes suisses.

L'interdiction de financement des producteurs de matériel de guerre à l'échelle internationale n'est absolument pas réaliste. La volonté d'un tel projet ne s'est manifestée à ce jour ni aux Nations Unies, ni au sein d'aucune autre grande instance internationale. Par ailleurs, imposer une interdiction de financer en Suisse n'aurait aucun impact sur l'offre et la demande de matériel de guerre dans le monde.

Pour toutes les raisons que je viens longuement d'évoquer, je vous prie de suivre le Conseil national et la majorité de votre commission, et de proposer au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative sans lui opposer de contre-projet.