Berset Alain · Bundesrat · 2020-06-08

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral est très heureux qu'il soit enfin possible de discuter de ce projet avec vous toutes et tous. C'est effectivement une longue histoire qui a conduit à ce projet - cela a été rappelé; je vais brièvement y revenir. Je vais rappeler quelques éléments fondamentaux.

La Suisse dispose d'un excellent système de santé mais ses coûts augmentent de manière disproportionnée. Si vous regardez la situation, de l'entrée en vigueur de la loi sur l'assurance-maladie, en 1996, à 2017 - une période de vingt ans -, les coûts bruts à la charge de l'assurance obligatoire des[NB]soins, pour laquelle on paie des primes, ont presque triplé: ils sont passés de 12 milliards de francs à 32 milliards de francs. Et, en moyenne, les primes d'assurance-maladie ont augmenté de presque 4 pour cent chaque année. Il est clair que c'est trop. Le Conseil fédéral est très conscient de cette problématique.

Dans la stratégie de santé 2020, fixée en 2013 déjà, on avait abordé cette question. Elle avait également été abordée dans les objectifs pour la législature 2015-2019: nous avions fixé comme objectif de corriger, là où c'était possible, cette situation, avec un financement durable du système de santé - cela reste un des objectifs de la stratégie de santé 2030.

Il y a déjà eu quelques effets positifs, dans le cadre des compétences du Conseil fédéral, avec le réexamen des médicaments, qui a lieu tous les trois ans. Vous savez que ce réexamen a été effectué de manière très constante et très marquée depuis 2012/2013. Il l'a été en 2019, avec à la clé des économies qui se montent à près de 450 millions de francs dans ce domaine.

Il y a un deuxième élément que j'aimerais mentionner, c'est la révision du Tarmed avec la deuxième intervention du Conseil fédéral, qui a permis d'avoir une certaine maîtrise des coûts l'année qui a suivi - en 2018, les coûts n'ont augmenté que de 0,7 pour cent -, ce qui nous a permis pour les années 2018 à 2020 d'avoir une évolution des primes relativement mesurée. Mais c'est un travail qui ne s'arrête jamais. Dans ce cas, il y a eu un effet, mais cela ne va pas continuer de la même manière sans que d'autres mesures soient prises.

C'est la raison pour laquelle il faut continuer à maîtriser les coûts de la santé.

L'historique a été rappelé. Nous avons demandé à un groupe d'experts de présenter des mesures. Ce groupe a été unanime - c'est suffisamment intéressant et rare pour le mentionner - et nous a livré un rapport qui présentait 38 mesures avec un potentiel d'efficacité. Toute une partie de ces mesures étaient déjà réalisées, une autre partie était déjà en cours, mais une autre partie encore ne l'était pas. Nous avons saisi l'occasion de ce rapport d'experts pour élaborer des projets complémentaires, et avons souhaité transmettre deux paquets au Parlement. Vous avez le premier sous les yeux; il vous a été transmis en août 2019. Le deuxième paquet devrait être mis en consultation très prochainement.

Il s'agit ici de s'adresser directement à l'ensemble des acteurs du système de santé: les fournisseurs de prestations, les assureurs, les cantons, l'industrie pharmaceutique, les assurés eux-mêmes, qui tous et toutes peuvent, et même doivent, prendre davantage de responsabilités pour que notre système de santé reste financièrement viable.

Il faut agir dans tous les domaines où cela est possible, je l'ai dit. Les quatre grandes catégories de coûts sont connues: le stationnaire hospitalier; l'ambulatoire; les médicaments; l'ambulatoire hospitalier. Les mesures du premier volet visent particulièrement le domaine ambulatoire. Le second volet, je vous l'ai dit, est prévu pour le deuxième semestre 2020; il devrait être mis en consultation dans l'intervalle.

Il est difficile à ce stade de dire quel est le potentiel d'économies. Nous avons une situation dans laquelle, avec le progrès technique et le vieillissement de la population, les coûts de la santé augmentent. Il s'agit donc de les freiner.

Il est relativement difficile d'envisager ou d'évaluer le potentiel concret de chacune des mesures. Suite à une analyse d'impact de la réglementation on a estimé, par exemple, que l'introduction d'un système de prix de référence dans le domaine des médicaments permettrait des économies annuelles de 310 à 480 millions de francs. Pour les autres, il est difficile de les chiffrer précisément.

Le 21 février dernier, votre commission a décidé, à l'unanimité, d'entrer en matière sur le projet. Il nous paraissait clair également que le premier paquet reprenait des mesures qui nous paraissaient jusque-là relativement peu contestées, ou assez fortement soutenues. Selon l'appréciation de votre commission, c'était un peu plus compliqué que cela. La commission a donc déjà décidé de scinder en deux ce premier paquet. On est donc à la moitié de la moitié de l'effort que souhaite le Conseil fédéral dans ce domaine, comme le disait le rapporteur. Vous avez donc maintenant un premier paquet[NB]1a.

Pour vous dire franchement, nous estimions, il y a encore un ou deux ans, qu'il s'agissait là de mesures qui étaient incontestables et qui n'allaient pas poser de problèmes pour entrer rapidement en vigueur. On constate aujourd'hui que c'est déjà un peu plus compliqué.

Je ne dresserai pas toute la liste, mais le volet 1a concerne notamment la question de la copie de la facture pour les assurés - qui peut être contre une telle idée? -; la promotion des forfaits dans le domaine ambulatoire; l'organisation tarifaire nationale; le maintien de la structure tarifaire à jour; le montant maximal de l'amende, tandis que des articles visent à permettre des projets pilotes. Il s'agit d'autant d'éléments qui ont été depuis longtemps demandés et pour lesquels une réalisation aussi rapide que possible est souhaitée.

Quelques modifications sont proposées par votre commission, nous allons pouvoir en discuter tout à l'heure. Nous souhaitons que les travaux puissent avancer rapidement. Il y a d'autres mesures, les mesures restantes telles que celles [PAGE 762] portant sur le prix de référence dans le domaine du médicament où l'on sent que cela ne va pas être une promenade de santé - si vous me permettez l'expression. Il y a également les mesures des partenaires tarifaires concernant le pilotage des coûts - ce ne sera pas simple non plus - et celles en lien avec le droit de recours des assureurs; elles forment le volet 1b qui sera abordé prochainement par votre commission.

Ces réformes sont nécessaires. Et j'ai apprécié les interventions qui ont été faites dans le débat d'entrée en matière. Les interventions doivent être suivies d'actes, évidemment. Il s'agit d'entrer en matière et de pouvoir trouver un chemin qui permettent de réunir une majorité dans les deux conseils, un chemin qui conduise à l'entrée en vigueur de la réforme afin qu'elle puisse déployer ses effets.

Nous avons relevé ensemble toute une série d'éléments pour lesquels des révisions sont absolument nécessaires. Vous avez un premier train de mesures sur la table. J'aimerais vous inviter à entrer en matière et à vous permettre, à nous permettre d'avancer ensemble sur la voie de la maîtrise des coûts de la santé.