Berset Alain · Bundesrat · 2020-06-08

Wortprotokoll

En ce qui concerne ce bloc, tout d'abord, je crois qu'il est important de rappeler que les assurés ont un rôle à jouer, et que la transparence est importante. Le fait d'avoir accès à la facture, c'est quelque chose d'important, que le droit en vigueur prévoit déjà. Mais il faut bien le reconnaître, la formulation qui existe aujourd'hui dans la loi est un peu sujette à interprétation. On doit constater aujourd'hui que lorsque les factures devraient être transmises, elles ne le sont pas toujours. Cela avait d'ailleurs déjà donné lieu à des initiatives parlementaires visant à régler ce problème. C'est la raison pour laquelle nous avons souhaité l'insérer dans le premier volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts de la santé.

Il s'agit donc de modifier la loi pour qu'il soit précisé que le fournisseur de prestations doit transmettre une copie de la facture. C'est d'ailleurs ce que prévoit également, je crois, la minorité II (de Courten), mais en en restant au droit actuel qui justement ne permet pas d'atteindre cet objectif. Je pense que nous souhaitons la même chose que cette minorité, mais nous souhaitons le faire en ajoutant une précision dans la loi pour que cela fonctionne, alors qu'aujourd'hui cela n'est pas le cas. Nous devons non seulement fixer cette obligation dans la loi, mais également prévoir des sanctions lorsqu'elle ne sera pas respectée.

Pour quelle raison continuons-nous à être d'avis - et j'aimerais vous inviter à suivre la position du Conseil fédéral sur ce point - qu'il revient aux fournisseurs de prestations de présenter la facture? C'est parce que ce sont eux qui, en définitive, réalisent les actes. Or il faut que l'assuré, le patient, puisse voir ce que lui facture celui qui a réalisé les actes afin de pouvoir faire constater d'éventuelles erreurs lorsque la facture ne correspond pas à la prestation. L'assuré doit être en mesure de relever l'erreur et de la communiquer à sa caisse-maladie. S'il reçoit la facture directement de l'assureur, il devra dire à l'assureur que les informations ne correspondent pas à la prestation qu'un tiers, qui n'est pas impliqué dans la correspondance, a réalisée.

Pour cette raison-là, il me semble plus naturel que ce soient les fournisseurs de prestations qui transmettent les factures. Ils sont tenus actuellement de le faire; ils sont tenus d'informer l'assuré de manière complète sur le traitement donné et de lui adresser le décompte correspondant, ce qui permet précisément de sensibiliser davantage la personne assurée aux coûts et lui offre la possibilité de signaler à l'assureur des inexactitudes qui concerneraient la facturation.

Je vous invite, sans grand espoir parce qu'aucune minorité ne demande de suivre le Conseil fédéral, à soutenir la version du Conseil fédéral. Dans tous les cas, nous poursuivrons la discussion au deuxième conseil afin de voir quel est le meilleur système permettant de garantir la participation de l'assuré et la transparence nécessaire.

Le deuxième élément sur lequel j'aimerais brièvement m'exprimer concerne le montant maximal de l'amende; il a été adapté et fixé à 20[NB]000 francs, ce qui correspond au montant des amendes qui sont déjà prévues dans d'autres réglementations en vigueur. Je pense en particulier à la loi sur les professions médicales ainsi qu'à la loi sur les professions de la psychologie. Arrêter un montant précis permet notamment une meilleure transparence à tous les niveaux. C'est utile aux fournisseurs de prestations, qui connaissent ainsi le montant maximal de la sanction à laquelle ils peuvent s'exposer, et c'est également un élément important à porter à la connaissance du tribunal arbitral cantonal compétent, qui connaît ainsi l'amende maximale qui peut être prononcée. Je vous invite à soutenir cette proposition.