Roduit Benjamin · Nationalrat · 2020-06-08

Wortprotokoll

Pour toutes les mesures qui seront proposées dans le cadre de ce volet 1a, le groupe du centre ne cessera de soutenir celles qui entraînent réellement une maîtrise des coûts de la santé sans toucher à la qualité des prestations. C'est d'ailleurs la ligne suivie par notre initiative "pour un frein aux coûts".

Il en va ainsi des dispositions concernant le contrôle des factures et des sanctions. Disons-le franchement, ce ne sont pas les mesures les plus spectaculaires et on peut douter de leur rapport coût-bénéfice. Ainsi, si dans le système du tiers payant la transmission à l'assuré d'une copie de la facture est en soi pertinente, encore faut-il que celui-ci soit en mesure de la déchiffrer et de la comprendre.

Néanmoins notre groupe a décidé de soutenir la ligne définie par le Conseil fédéral, qui estime que c'est le fournisseur de prestations qui est tenu de transmettre à l'assuré une copie de la facture adressée à l'assureur, afin de donner davantage de poids à cette obligation. Dans ce sens, il s'opposera, à l'article 42 alinéa 3, à la majorité de la commission qui veut contraindre l'assureur à le faire, estimant qu'il est plus simple et finalement plus avantageux que les deux documents soient transmis à l'assuré par la même source. Cette méthode, selon la majorité, permettrait d'améliorer le contrôle des factures.

Sans entraîner une surcharge importante pour les fournisseurs de prestations, à qui incombe la responsabilité de la facturation, la minorité I (de Courten) propose une amélioration de la transmission de la copie par voie électronique avec des ententes possibles entre les prestataires de service et avec l'accord de l'assuré, ce qui éviterait que chacun gère indépendamment son portail. Nous soutiendrons donc cette proposition de minorité.

Par contre, nous nous opposerons à la minorité II (de Courten) qui semble oublier, en voulant s'appuyer sur le droit en vigueur, que bien souvent le fournisseur de prestations omet lui-même d'envoyer la copie de la facture à l'assuré. Et bien que l'article 59 alinéa 4 de l'ordonnance sur l'assurance-maladie prévoie que le fournisseur de prestations peut convenir avec l'assureur que ce dernier transmettra une copie de la facture, peu d'assurances acceptent de le faire.

En ce qui concerne les sanctions, nous saluons le fait que le Conseil fédéral ajoute à la liste des manquements, à l'article 59 alinéa 3 lettre g, l'absence de transmission d'une copie de la facture à l'assuré dans le système de tiers payant.

Notre groupe appuiera aussi les compléments apportés par la majorité, sur proposition de notre collègue Christian Lohr, à l'article 59 alinéa 3 lettre h. Nous estimons en effet que la transmission de factures erronées doit être sanctionnée, en particulier si des données sont manquantes ou inexactes. Les factures d'hôpital ne sont souvent pas celles du service médical et du médecin traitant, ce qui rend difficile la vérification du tarif appliqué. De plus, certaines factures comportent de nombreuses positions différentes difficilement contrôlables.

Enfin, nous relevons avec satisfaction que la proposition de nouvel alinéa 4 à l'article 59 - une proposition dont notre collègue Lohr est à nouveau à l'origine -, qui vise à utiliser les ressources financières provenant des amendes et des sanctions pour des mesures visant à garantir la qualité des prestations, a été adoptée à l'unanimité moins une abstention par la commission.

Quant à la dernière minorité, elle vise à offrir la possibilité pour les assurés de se faire aider par une association de patients dans leur contrôle des factures. Cette proposition a suscité des positions divergentes au sein de notre groupe. Une minorité de celui-ci estime à juste titre que bon nombre d'assurés, surtout les personnes âgées et celles qui ne maîtrisent pas l'informatique, sont incapables de lire et de comprendre une facture de santé - remarquez, c'est aussi mon cas - et auraient besoin d'un soutien des associations de patients. N'oublions pas que l'objectif de la mesure est de permettre une prise de conscience et un meilleur contrôle de la facturation de la part des assurés. La majorité de notre groupe estime cependant que la proposition de la minorité Wasserfallen Flavia va trop loin en incluant la possibilité d'une participation financière de la Confédération alors que nous sommes en train de travailler sur un paquet de mesures visant à maîtriser les coûts de la santé.