AB 262492

Wortprotokoll

Nous traitons de la question du contrôle des factures. Le Conseil fédéral veut préciser les obligations des prestataires de fournir des factures aux assurés dans tous les cas, y compris dans le système du tiers payant, ainsi que d'adapter l'amende en cas de non-respect de cette obligation.

La majorité a renforcé la disposition en établissant également des sanctions pour les cas où les factures sont incomplètes ou incorrectes. Par ailleurs, elle a également proposé que le produit de ces sanctions soit affecté aux mesures sur la qualité. La majorité a aussi modifié l'obligation de transmettre la facture à l'assuré, en la faisant porter à l'assureur, mais pas au fournisseur de prestations.

Le concept de la majorité s'est imposé par 17 voix contre 7 et 1 abstention.

M. de Courten, lui, dans sa minorité I, souhaite permettre la possibilité de verser cette facture à l'assuré via son dossier électronique. Il propose aussi d'en rester au projet du Conseil fédéral pour ce qui est de la responsabilité de fournir cette facture. Alternativement, M. de Courten, propose d'en rester au droit en vigueur.

Les propositions à l'origine de ces deux minorités ont été rejetées: la première, par 15 voix contre 9 et 1 abstention; la seconde, par 12 voix contre 10 et 3 abstentions.

Enfin, Mme Flavia Wasserfallen propose que le Conseil fédéral puisse aider les associations qui soutiennent les assurés et les patients dans leur travail de vérification des factures, dont tout le monde sait qu'elles sont à peu près incompréhensibles pour un profane, et même pour un certain nombre de spécialistes. Cette mesure permettrait de renforcer également le contrôle des factures, selon la minorité dont la proposition a été rejetée par une majorité très courte des membres de la commission.

Voilà les points que vous devez trancher.