Rossini Stéphane · Nationalrat · 2002-10-03

Wortprotokoll

Dans ce chapitre consacré entre autres au renforcement de la transparence, il me plaît de relever quelques propos du Conseil fédéral dans sa réponse à l'interpellation 99.3602 que j'avais déposée le 15 décembre 1999, dans laquelle j'évoquais l'impossibilité de mettre en oeuvre un véritable pilotage du régime du deuxième pilier, et l'impossibilité pour le politique de se déterminer en connaissance de cause dans ce domaine. Dans sa réponse, le Conseil fédéral a effectivement reconnu la nécessité de combler les différentes lacunes en matière d'information et de statistique. Il a reconnu la trop grande marge de manoeuvre laissée par la législation, notamment en matière de comptabilité. Il a reconnu aussi et indiqué la nécessité de revoir la statistique des caisses de pension pour combler toutes les lacunes qui la caractérisaient et qui la caractérisent encore. Par ailleurs, il a marqué clairement sa volonté de relever le défi, comme il le dit, d'aboutir à un véritable système d'information adéquat en engageant, et il l'affirme, à partir de 2003, des moyens supplémentaires. Par conséquent, en regard de ces différentes affirmations, le Conseil fédéral se doit aujourd'hui d'accélérer avec détermination le processus de réforme et le Parlement se doit, lui aussi, d'accorder les moyens nécessaires pour y parvenir. Dix-sept ans après l'entrée en vigueur de la LPP, force est de constater qu'il n'est pas trop tôt.

Comment accepter de tels constats et dans le même temps se laisser bercer par le statu quo? Comment reconnaître l'inacceptable et le tolérer? La transparence n'est, de notre point de vue, pas une simple rhétorique. C'est notamment dans ce sens qu'intervient la motion 02.3422 du groupe socialiste concernant la répartition des excédents, les réserves pour fluctuations et la suspension de cotisations. En effet, il nous paraît fondamental qu'il y ait une surveillance des assureurs-vie, ancrée dans la loi, concernant la répartition des excédents. Cela relève d'un principe d'égalité de traitement entre les différentes catégories d'assurés. Nous revendiquons que les réserves pour fluctuations - dont le but est clairement de compenser des pertes - soient parfaitement distinctes, identifiables. Enfin, selon nous, les suspensions de cotisations limitées aux seuls excédents temporaires doivent être formellement interdites. Il convient par là de maintenir l'affectation des bonifications de vieillesse dans le seul but de consolider l'avoir des rentiers et non de le répartir sous d'autres rubriques.

Forts du constat selon lequel les directives édictées par l'OFAS vont dans le sens des requêtes de cette motion, forts aussi des constats préliminaires que j'ai posés, nous nous étonnons que le Conseil fédéral se satisfasse d'une transformation en postulat. On ne saurait, à l'avenir, se contenter de bonnes intentions, car nous ne voulons point aujourd'hui d'une session théâtrale, comme certains l'ont qualifiée, d'autres de show, et un expert dans la presse a même parlé de tragédie, de comédie, voire de cirque. Non, aujourd'hui, nous voulons tirer les conséquences d'un moment révélateur de dysfonctionnements, de lacunes et de faiblesses, et nous voulons aussi rétablir la capacité de diriger un processus de décision. En effet, il est de notre responsabilité d'empêcher la reproduction de telles situations. C'est la raison pour laquelle il faut des changements de direction clairs et non des balles déviées en corner. La révision de la LPP en cours nous offre la possibilité d'agir et de mettre fin à une haute surveillance passive du régime de la LPP.

La nécessité et l'urgence de disposer d'outils de gestion et de pilotage crédibles et efficaces d'un régime qui pèse plus de 500 milliards de francs excluent toute banalisation de cette affaire. La totale disproportion qui existe aujourd'hui entre le poids financier de ce régime et les moyens à notre disposition pour en assurer la maîtrise et la surveillance ont abouti à une situation qui discrédite manifestement les autorités de ce pays et qui porte gravement atteinte à la confiance en nos institutions sociales. Et cela, nous ne saurions l'admettre à aucun prix. Le pouvoir en cette matière appartient aux politiques et non aux assureurs et cela, entre parenthèses, devrait être valable par ailleurs également dans d'autres secteurs sociaux. Je vous renvoie à l'actualité de l'assurance-maladie de ce jour.

Je vous remercie, par conséquent, de transmettre la motion 02.3422.